Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
105 amendements trouvés
21/05/2008 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 842 - Article 11 (Retiré)
M. Charié, Mmes Labrette-Ménager, de La Raudière, Fort
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - En matière de bail commercial, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à un mois de loyer. » Exposé sommaire : Inéluctablement, depuis des années, nous assistons à l'érosion du nombre de commerçants indépendants et d'artisans dans le centre de nos villes, faute ...
21/05/2008 — Amendement N° 170 au texte N° 842 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Charié, M. Ollier, Mme Vautrin, Mme de La Raudière, M. Poignant
Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-1. - L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou rég...
21/05/2008 — Amendement N° 164 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Charié, M. Saddier, Mme Vautrin, Mme de la Raudière
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'accor...
21/05/2008 — Amendement N° 133 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « De tels motifs ne peuvent cependant être opposés à un opérateur souhaitant raccorder en fibre optique un ou plusieurs utilisateurs finals selon une architecture ou une technologie spécifiques pour répondre à une demande de services et/ou de qualité de service particuliers, par exemp...
16/05/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière
Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...
