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I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est supprimé ; 2° Au b), les mots : « , autres que celles mentionnées au a), » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensée...

I. - Après le 4°) du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 5° Dès le 2 janvier de chaque année,les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines c...

I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne .. . 18 730 ...

Substituer au montant : « 18 878 273 000 », le montant : « 18 730 755 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que« la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne». Tous les sondages réalisés en ...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 », les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'article 1er A à la date de la promulgation de la loi. La date du 25 août correspond à la date de l'an...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 121-27-1. - Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de prospecter téléphoniquement un consommateur inscrit sur cet...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sans l'accord de ce dernier ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédérations professionnell...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « démarcher », le mot : « prospecter ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédérations profess...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « se livrant », les mots : « souhaitant se livrer ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédé...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « le consommateur », les mots : « les consommateurs ». Exposé sommaire : Les alinéas 19 et suivants reprennent principalement la proposition de loi n°1940 visant à donner à la DGCCRF les moyens d'agir rapidement sur des entreprises présentant des signes manifestes d'insolvabilité e...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 7° De la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. ». Exposé sommaire : Le droit de rétractation est un droit fondamental reconnu au consommateur en matière d'achat...

I. - 1° À l'alinéa 25, substituer à la référence : « L.121-84-10 » la référence : « L.121-84-11 ». 2° Aux alinéas 25 et 26, substituer à la référence : « L.121-84-11 » la référence : « L.121-84-12 ». 3° À l'alinéa 33, substituer à la référence : « L.121-84-12 » la référence : « L.121-84-13 ». 4° À l'alinéa 35, substituer à la référe...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121-84-14 », la référence : « L. 121-84-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détail à dominante alimentaire », les mots : « alimentaire au sens de l'article L. 340-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de commerce de détail, tel que défini à l'article L. 430-2 », les mots : « , exerçant une activité de ...

I. - Après le mot : « vente », la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code du commerce est ainsi rédigée : « , le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiemen...

Après le mot : « sa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « possibilité d'exercer un recours contre cette décision devant la juridiction compétente de l'ordre judiciaire. ». Exposé sommaire : En droit français, le contentieux de la consommation relève en principe, de la compétence du juge de l'ordre judiciaire. Il est important que cet...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 7° De la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. ». Exposé sommaire : Le droit de rétractation est un droit fondamental reconnu au consommateur en matière d'achat à distance. Il pe...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis A - L'avant-dernière phrase de l'article L. 121-20-1 du même code est complétée par les mots : « ou selon la modalité utilisée par le consommateur pour payer son bien ou service » ». Exposé sommaire : En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 a fait du rem...

À l'alinéa 50, après le mot : « contrats », insérer les mots : « aux conditions générales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.