Attribution de fréquences de réseaux mobiles

À l'alinéa 31, après le mot : « contrats », insérer les mots : « aux conditions générales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats identiques visés par l'effeterga omnes de la décision du juge à l'égard d'une clause abusive s'entendent des contrats identiques dans leurs conditions générales et non identiques qua...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la garantie contre les vices cachés parmi les indications que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit délivrer au c...

À l'alinéa 14, après le mot : « livre », insérer les mots : « et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, visant à inclure, dans les informations appelées à figurer dans le support écrit transmis au consommate...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « livre », insérer les mots : « et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans les informations appelées à figurer dans l'offre de contrat en vue d'un...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121-84-14 » la référence : « L. 121-84-15 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « à L. 311-9 » les références : « L. 311 6 et L. 311-7 ». Exposé sommaire : Les articles cités concernent les droits de l'usager pris en charge par un établissement ou un service médico-social. Les articles L. 311-4 (obligation de remise d'un livret d'accueil et d'un contrat), L. 311-6 (obligatio...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Les dispositions du IIbis de l'article 9 prévoient d'informer le consommateur du montant qu'il acquitte au nom de l'exception pour copie privée lorsqu'il acquiert un bien soumis à cette rémunération. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions dans la mesure où il apparaît totalement inco...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , excepté pour les supports d'enregistrement dont le prix dépend de la souscription d'un service ». Exposé sommaire : Les dispositions du IIbis de l'article 9 prévoient d'informer le consommateur du montant qu'il acquitte au nom de l'exception pour copie privée lorsqu'il acquiert u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Haute Autorité de santé est chargée d'établir une procédure de certification des prises de mesures nécessaires à la vente de produits d'optique-lunetterie. Cette certification est mise enoeuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , dont les modalités », les mots : « agréée, dont les modalités d'agrément et ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121-84-2. - Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. « La durée du préavis de résiliation ne peut excéder cinq jours ouvrés à comp...

À l'alinéa 4, après le mot : « correctrices », insérer les mots : « aux primo-porteurs ». Exposé sommaire : L'utilité de la transmission d'une ordonnance à un opticien, en magasin ou en ligne, par une personne qui se procure pour la première fois des lentilles est incontestable. Le porteur peut ne pas être encore familier avec les paramètr...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , en prenant en compte les contraintes des fournisseurs de services. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'assurer la prise en compte des contraintes auxquelles sont soumis les opérateurs de communications électroniques dans la mise en place du dispositif d'alerte envisagé par le projet de...

I. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans d'emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juri...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l'employeur, l'augmenter temporairement au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant précise la nouvelle durée du trav...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « . Le remboursement doit être émis ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le consommateur pour le remboursement. Cet amendem...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « . La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur » Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le conso...

Après les mots : « communications électroniques », supprimer la fin de l'alinéa 6 de cet amendement. Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rendre effectivement dégressive les pénalités de sortie au fur et à mesure de la réalisation du contrat.

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « 3° d'offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du dix-huitième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur agissant à des fins non professi...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret ». II. - Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « 3° d'offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter d...