Attribution de fréquences de réseaux mobiles

Dans l'alinéa 8 de cet amendement, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « agissant à des fins non professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les services d'assistance technique, le consommateur personne physique peut opter à tout moment entre un appel par un numéro surtaxé au sens de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques et un abonnement à ce service exclusif de cette surtaxation. » ...

Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1 - Lorsqu'un abonnement a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électro...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : «à compter du paiement», insérer le mot : «effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « , sous réserve du paiement des factures restant dues, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « La restitution doit être effectuée », les mots : « Le remboursement doit être émis ». Exposé sommaire : Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le con...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le changement de forfait chez un même fournisseur doit être effectif au plus tard à l'émission de la première facture suivant la date à laquelle la demande a été effectuée par le consommateur auprès de son fournisseur de services de communications électroniques. Cette disposition ne...

I. - Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1. - La fourniture, de façon accessoire à un contrat principal de fourniture de service de communication électronique, de services électroniques gratuits à durée limitée, et la poursuite de leur fourniture à tit...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « personne physique » Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.

I. - Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposa...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « appelle », insérer les mots : « depuis le territoire national ». Exposé sommaire : L'appel depuis l'étranger suppose une prestation d'un opérateur étranger qui doit être rémunérée.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les services d'assistance technique, le consommateur personne physique peut opter à tout moment entre un appel par un numéro surtaxé au sens de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques et un abonnement à ce service exclusif de cette surtaxation. » ...

Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2-1. - Lorsqu'un abonnement a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroni...

Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article substituer au mot : « troisième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de cette disposition aux contrats en cours nécessitera de réaliser et d'éditer de nouvelles conditions générales d'abonnement mais aussi de contacter l'ensemble des clients afin de les informer d...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « , sous réserve du paiement des factures restant dues, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 131. - I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2012 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés...