Questions écrites de Josette Pons

Thèmes : produits dangereux ; perchloroéthylène ; politiques communautaires. classement. pertinence

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la classification du perchloroéthylène principalement utilisé dans l'industrie du nettoyage textile lors du procédé de nettoyage à sec. L'arrêté du 02 mai 2002 relatif aux « prescriptions générales applicables aux installations class...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité d'instaurer un taux de TVA réduit au profit des entreprises du paysage consécutivement à la tempête qui a durement frappé le sud-ouest de la France le 24 janvier 2009. En effet, de nombreux travaux d'urgence doivent encore être réalisés, notamment l'élagage, le tron...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales (TFNB). En effet, pendant 42 ans, l'Office national des forêts s'est acquitté du paiement de cette taxe auprès des collectivités locales concernées. Aujourd'hui, l'établissement public a pris la décision de ne pas pay...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. communes. réglementation

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative à la protection contre l'incendie en ce qu'elle prévoit la densification du maillage des équipements de défense incendie. En effet, les coûts d'investissement engendrés par la mise en oeuvre de la circulaire du 10 décembre 1951, modifiée par la ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; régime d'indemnisation. réforme. perspectives

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, la loi prévoit que les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours pour se manifester auprès de leur assureur à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au journal o...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; valeurs mobilières. dividendes et plus-values. réglementation

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité des revenus de valeurs mobilières et plus particulièrement des dividendes. En effet, cette année, il semble que les dividendes ont été imposés lors des détachements des coupons en prélèvement libératoire. L'imposition, dans l'ancien dispositif fiscal, présentait deux ...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. conséquences. vins de pays

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'OCM viti-viniculture par laquelle les vins de pays vont devenir " indication géographique protégée " à compter du 1er août 2009. À cette date, les producteurs devront se conformer au code rural pour tout ce qui concerne la procédure de certification et de gestion via l'INAO. Or ces modifi...

Thèmes : communes ; recettes ; participation pour voirie et réseaux. réglementation

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la participation voirie et réseaux (PVR), dont les modalités résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, auront des incidences sur les budgets communaux. En effet, si le mécanisme de la PVR peut être simpl...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de la prime à la cuve réservé aux seuls ménages non imposables à l'impôt sur le revenu ayant reçu une facture de fioul domestique entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009. Or, aujourd'hui, il s'avère que les personnes devant se chauffer au gaz en bonbonne ont des frais simil...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels salariés des greffes des tribunaux de commerce concernés par la réforme de la carte judiciaire, titulaires de contrats de travail de droit privé et qui ne peuvent prétendre bénéficier des mesures d'accompagnement mises en oeuvre pour les fonctionnaires titulaires. En effet, ma...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création des Etablissements Publics de l'Enseignement Primaire (EPEP). En effet, la place et le rôle de la Fédération des Délégués Départementaux de l'Education Nationale (DDEN) n'est pas mentionnée dans le projet de création de l'instance qui prendra les décisions relatives à cette nouvelle structure, alors q...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses dentaires. remboursement

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire pratiquer les soins dentaires et tout spécialement pour les prothèses, dont les bases de remboursement sont très faibles par rapport à la dépense engagée. Les salariés aux plus faibles ressources, qui n'ont pas la pos...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; comités communaux des feux de forêt. véhicules. équipement. réglementation

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des véhicules des comités communaux des feux de forêts ( CCFF). En effet, la réglementation actuellement en vigueur et qui résulte du décret du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation, ne mentionne...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de budget 2009 concernant les anciens combattants et victimes de guerre, et plus particulièrement sur la revalorisation de la retraite du combattant. En effet, alors que les questions de pouvoir d'achat restent au coeur des préoccupations des Français, notamment des retraités, au...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fiscalité des produits vitivinicoles. En effet, des rumeurs font part d'une hausse de cette fiscalité, visant à indexer le tarif du droit de circulation dans la même proportion que l'indice du prix à la consommation de l'ensemble des ménages. Dans un contexte particulièrement tendu pour cette filière, u...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi de finances pour 2009. En effet, ce projet prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants. Ils s'inquiètent, par conséquent, de l'avenir des RASED (réseaux d'aide aux enfants rencontrant des difficultés dans leur scolarité) qui sont directement touchés, avec 3 000 enseignants spécialisés r...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. En effet, ils ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Ce...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants, particulièrement en ce qui concerne la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. En effet, ils attendent que le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattans soit porté à hauteur de 130 points...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la fiscalité écologique instituée pour les véhicules neufs les plus polluants. Le bonus/malus écologique à l'achat des véhicules -applicable depuis le début de l'année 2008- et le malus annuel limité aux voitures neuves les plus poll...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. fichier national. perspectives

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le don d'organes et de tissus humains. En effet, face au faible nombre de donneurs potentiels, qui sont les patients en mort cérébrale, le taux de refus de prélèvement de la part de la famille des défunts reste élevé avec plus d'un cas sur trois. Chaque année, de nombreux ...