Josette Pons
Question N° 37303 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'OCM viti-viniculture par laquelle les vins de pays vont devenir " indication géographique protégée " à compter du 1er août 2009. À cette date, les producteurs devront se conformer au code rural pour tout ce qui concerne la procédure de certification et de gestion via l'INAO. Or ces modifications sont lourdes, s'agissant de la labellisation des vins de pays (VDP), et risquent de perturber fortement un secteur déjà en proie à des difficultés. En effet, si les producteurs de VDP sont réactifs, il sera compliqué pour eux de faire en six mois ce que les AOC ont fait en trois ans. Aussi, il semble impératif de réduire les difficultés générées par ces changements, tant au niveau des contrôles que de l'organisme qui en sera chargé. Par conséquent, elle lui demande d'étudier les possibilités de confier le contrôle externe des IGP vins, pendant la période transitoire française, à Viniflor (France agri mer), qui dispose de la compétence, des moyens techniques et humains, pour réaliser lesdits contrôles en lieu et place d'un organisme certificateur.
Réponse émise le 24 février 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (OCM) sur la gestion de la filière des vins de pays, notamment sur la procédure de contrôle de ces vins, du fait de leur transformation en indications géographiques protégées (IGP). Le plan de modernisation de la filière viticole adopté par le Gouvernement prévoit que la gestion des vins à indication géographique protégée (IGP) sera confiée à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), doté pour ce faire d'un nouveau comité national spécifique. Ce cinquième comité sera mis en place avant le 1er août 2009, date d'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) sur les vins d'appellation d'origine protégée (AOP) et les vins IGP. En totale cohérence avec les modalités de gestion mises en oeuvre pour l'ensemble des signes de qualités gérés par l'INAO, le Gouvernement a décidé de confier le contrôle des vins IGP à des organismes tiers qui pourront être soit des organismes certificateurs, soit des organismes d'inspection. En matière d'agrément et de contrôle, le règlement du conseil concernant la nouvelle OCM est très précis sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés du contrôle du respect du cahier des charges. Ces organismes doivent en particulier être accrédités conformément à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65. En conséquence, le futur office qui doit se substituer à l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor) n'a pas vocation à réaliser ces contrôles.
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