Josette Pons
Question N° 30147 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 septembre 2008
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la fiscalité écologique instituée pour les véhicules neufs les plus polluants. Le bonus/malus écologique à l'achat des véhicules -applicable depuis le début de l'année 2008- et le malus annuel limité aux voitures neuves les plus polluantes -qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009- sont des mesures qu'on ne peut que soutenir. Toutefois, parmi les véhicules concernés, figurent les utilitaires destinés au transport collectif de personnes -notamment les personnes handicapées- qui sont acquis par des associations, dans l'objectif de limiter les frais de déplacement et de diminuer aussi le nombre de voitures individuelles pour économiser les émissions de gaz carbonique. La situation est la même pour les familles nombreuses, ou les familles ayant un enfant handicapé, qui sont obligées d'acquérir des voitures plus grandes et donc, a priori, plus polluantes. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour ces cas particuliers où le malus pénalise les associations ou les familles qui n'ont pas vraiment le choix de leur véhicule.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO²/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 EUR pour les véhicules émettant entre 121 et 130 g de CO²/km jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO²/km. Le bonus écologique peut également atteindre 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride. En outre, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO²/km, mettent au rebut un véhicule de plus de quinze ans bénéficient en plus d'un superbonus de 300 EUR. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO²/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO²/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO²/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur le premier semestre 2008. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser les personnes ou les associations qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO². La loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus, même pour tenir compte des situations les plus délicates comme celles des personnes handicapées qui doivent aménager leur véhicule pour le transport d'un fauteuil roulant. Aussi le ministre d'État a demandé à ses services d'examiner la possibilité d'une modification « législatives en ce sens, qui pourrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2009 ou au projet de loi de finances rectificative pour 2008.
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