Questions écrites de Josette Pons

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la durée de prise en charge de l'ensemble des cures thermales médicalisées par l'assurance maladie. Il semblerait qu'un projet de loi envisage d'abaisser à deux semaines la durée de prise en charge, au lieu de trois semaines actuellement. Cette mesure pénaliserait les pers...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; pompes à chaleur. lutte et prévention

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la multiplication des pompes à chaleur pour piscine et les nuisances de voisinages que celles-ci peuvent créer, en terme de santé publique, selon leur implantation. En effet, il y a lieu de constater que, malgré les dispositions de l...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; transformation. carburation à l'éthanol. homologation

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation relative à l'installation d'un kit de carburation à l'éthanol E85 par un professionnel agréé sur un véhicule particulier, et sur la difficulté d'obtenir l'homologation dudit véhicule à titre isolé auprès des directi...

Thèmes : baux ; charges locatives ; réglementation

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés de gestion de copropriété. En effet, il apparaît que, lorsque les sociétés de gestion bénéficient d'un trop-perçu, elles disposent d'un délai de cinq ans pour rembourser les locataires concernés, ce qui pénalise tout particulièrement ceux ne di...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; assistance électronique. réglementation

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'arrêté ministériel du 1er août 1986, modifié les 15 juin 2006 et 31 mars 2006, relatif aux moyens d'assistance électronique autorisés à la chasse. En effet, cet arrêté autorise l'utilisation du beeper (sonnaillon électronique) pour la chasse à la bécasse et ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; fromages. taux de matière grasse

Mme Josette Pons interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle règlementation relative à l'étiquetage de la matière grasse des fromages, qui pose de sérieuses difficultés aux producteurs fromagers fermiers. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 impose un nouvel affichage ne correspondant pas à la réalité des fromages fermiers, sujets à de fortes variations selon le s...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Josette Pons interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites du régime agricole qui sont parmi les plus basses de celles de toutes les catégories de travailleurs. En effet, il y a lieu de constater que malgré le décret fixant les modalités de revalorisation des petites retraites agricoles publié le 21 décembre 2006, et malgré les efforts engagés ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la grave pénurie de médecins en milieu rural. En effet, dans le haut Var, il est constaté une absence cruelle de médecin de garde, plus particulièrement les samedis après-midi, dimanches et jours fériés et la nuit. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir préciser si la mise en oeuvre d...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le comportement peu scrupuleux de certaines sociétés qui exploitent une faille du droit français qui interdit tout droit à réflexion d'un professionnel vis-à-vis d'un autre professionnel. Faute, en effet, de règles claires sur le démarchage et la vente à domicile aux professionnels, de te...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Josette Pons alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème du surpoids des jeunes. En effet enquête annuelle de l'UFC-Que choisir sur le contenu des spots publicitaires diffusés lors des programmes pour enfants est accablante. Parmi les 1 039 publicités analysées, 87 % des spots pour les produits alimentaires (89 % l'an dernier) portent sur des produits pa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense, suite à la mise en application de l'arrêté du 28 juin 2006, et notamment du paragraphe 5 de l'annexe 1. En effet, il apparaît que la redevance forfaitaire de 5 euros par unité documentaire pén...

Thèmes : sociétés ; SARL ; gérants non salariés. réglementation

Mme Josette Pons interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions du cumul emploi retraite des gérants minoritaires de SARL, si ceux-ci, rémunérés et relevant donc du régime général de sécurité sociale, souhaitent faire liquider leur retraite, tout en conservant leur mandat de gérant minoritaire au sein de la même entreprise, mais en l'exerçant désormais à...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

Mme Josette Pons interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce faite lors des Assises nationales de l'agriculture biologique de doubler les surfaces en agriculture biologique d'ici à 2012 - soit d'atteindre 4 % des surfaces agricoles. Or cela paraît en retrait par rapport à la première annonce faite devant le grand conseil d'orientation de l'Agence Bio, le 12 septembre ...