Josette Pons
Question N° 10460 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'arrêté ministériel du 1er août 1986, modifié les 15 juin 2006 et 31 mars 2006, relatif aux moyens d'assistance électronique autorisés à la chasse. En effet, cet arrêté autorise l'utilisation du beeper (sonnaillon électronique) pour la chasse à la bécasse et l'interdit pour tout autre gibier à plumes. Or, des textes réglementaires existent pour limiter les prélèvements de toutes les espèces. Ainsi, la bécasse des bois se chasse de la même façon que le faisan : aux bois et dans les bordures de bois, aux chiens d'arrêt. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend à nouveau modifier ce décret afin de le rendre plus cohérent.
Réponse émise le 17 juin 2008
La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a posé le principe que tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse étaient prohibés, à l'exception de ceux autorisés par arrêté ministériel. L'arrêté ministériel du 15 juin 2005, modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, pris en application de ces dispositions, a donc autorisé certains moyens d'assistance électronique, parmi lesquels figurent, pour la chasse de la bécasse, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt. Il n'est pas prévu de modifier à nouveau cet arrêté, car il est nécessaire de limiter l'utilisation des instruments électroniques pour la pratique de la chasse. Ce loisir privilégie avant tout des qualités humaines d'observation et de connaissance des milieux naturels et des espèces y vivant. Modifier les arrêtés pour suivre l'évolution constante des instruments électroniques contredirait l'esprit même dans lequel se pratique la chasse au chien d'arrêt. En l'étendant à d'autres types de chasse, le risque serait le même.
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