Josette Pons
Question N° 19784 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la multiplication des pompes à chaleur pour piscine et les nuisances de voisinages que celles-ci peuvent créer, en terme de santé publique, selon leur implantation. En effet, il y a lieu de constater que, malgré les dispositions de la circulaire du 27 février 1996 et du décret du 31 août 2006 relatif à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit, introduites dans le code de la santé publique, la particularité de ce type d'équipement fonctionnant avec un compresseur, crée de plus en plus de troubles, difficilement quantifiables par simple constatation visuelle et auditive, telle que prévue par le dispositif réglementaire actuel. Aussi, elle lui demande si de nouvelles mesures réglementaires sont envisagées ou envisageables pour assortir l'installation de ce type d'équipement d'un dispositif anti-bruit afin d'assurer la protection des riverains.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Le code de la santé publique prévoit, s'agissant des équipements utilisés par des particuliers, qu'aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité. Il n'est donc pas nécessaire de quantifier, à l'aide d'un appareil de mesure, les niveaux de bruits émis par ces dispositifs. Cette possibilité de constater une infraction sans recours à la mesure pour les bruits de comportements existe depuis 1995, et a été considérée, notamment par les associations de défense, comme une simplification des procédures, permettant de sanctionner plus facilement les manquements à cette réglementation. Si ce texte permet, dans certains cas, de constater l'infraction sans mesure, il n'interdit nullement d'y recourir afin de s'assurer du respect des émergences fixées à l'article R. 1334-32 du code de la santé publique. Celles-ci doivent, dans ce cas, être réalisées conformément aux exigences de l'arrêté du 5 décembre 2006. Il n'est donc pas envisagé de soumettre les pompes à chaleur pour les piscines à usage familial à une réglementation particulière, la protection des riverains étant garantie par la réglementation existante, que les élus locaux sont en charge d'appliquer. Par ailleurs, la gêne apportée par une pompe à chaleur résultant notamment de son emplacement, il ne serait pas opportun d'imposer la mise en place de silencieux dans l'ensemble de ces installations. Au demeurant, une telle mesure supposerait une modification de la réglementation européenne qui n'est pas envisagée actuellement.
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