Questions écrites de Josette Pons

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation de mise en place des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS : BOEN du 30 mai 2002 hors série) et des documents uniques d'évaluation des risques (DUER : BO n° 37 du 2 octobre 2008) en ce qu'elle s'impose aux directeurs d'écoles qui, contrairement aux proviseurs des lycées et principaux de collège,...

Thèmes : agriculture ; AOC ; maintien. politiques communautaires

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs. En effet, depuis le 1er août 2009, les vins à appellations d'origine contrôlées (AOC) sont reconnus comme appellations d'origine protégées (AOP) au niveau européen. Avec cette évolution, les m...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision rendue le 22 septembre 2010 par le Conseil constitutionnel qui a censuré, avec effet immédiat, la disposition du code de l'urbanisme (e du 2e de l'article L. 332-6-1) relative à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public, lors de la délivrance ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CDPC est en effet chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'actions ayant pour but l'aménagement du réseau des détaillants en carburants, l'amélioration de sa pro...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des particuliers. L'UFC-Que choisir du Var vient de rendre publique une enquête dont les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client veut chang...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. En effet, celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre de notre pays ou de la personnalité du Président de la République et également la publication d'ouv...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; inondations de juin 2010. Var. aides de l'État

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des tragiques inondations survenues dans le Var, le 15 juin 2010. Cette catastrophe naturelle a fait de nombreuses victimes et engendré des sinistres importants sur une zone allant de Draguignan à Fréjus. Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, les se...

Thèmes : propriété ; servitudes ; débroussaillement. politique fiscale

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité d'instaurer un dispositif de crédit d'impôt, ou de déduction fiscale, pour les particuliers qui doivent satisfaire à l'obligation de débroussaillement et d'entretien de terrains, en vue de la prévention des incendies, et dont les frais sont à leur charge. Le coût fi...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accompagnement des personnes atteintes de troubles envahissants du développement, et plus particulièrement des enfants autistes. Le plan autisme 2008-2010 prévoit de « promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d'accompagnement », qui constituent une alternative à l'approch...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion. En effet, ces entreprises contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable ou à la formation qualifiante des personnes en très grande difficulté, auxquelles elles redonnent confiance et compétences, pour les amener à retrouver un emploi...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de la définition des zones défavorisées intermédiaires (zones défavorisées simples et piémont) par la commission européenne. En effet, le choix d'un zonage, uniquement basé sur des critères physiques communs aux 27 États membres, à compter de l'année 2014, pourrait conduire à ...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les moyens financiers déployés par son ministère dans le cadre de la prévention des feux de forêts. En effet, les financements attribués au Conservatoire de la forêt méditerranéenne, aux conseils généraux au titre du fonctionnement des équipes de forestiers sapeurs, ainsi qu'aux auxiliai...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des sages-femmes concernant la revalorisation de leurs tarifs, leurs effectifs et leur formation. En effet, il paraîtrait que les tarifs de cette profession n'ont pas été revalorisés depuis cinq ans et qu'il n'y a plus, depuis 2005, de convention avec l'assurance maladie par manq...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de loi visant à supprimer toute caution lorsqu'un propriétaire loue son logement, et qu'il a souscrit un contrat le protégeant contre les impayés de loyer. En effet, les assureurs et courtiers qui distribuent ce type de garantie estiment que les primes appelées auprès des propriétaires bailleurs sero...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les personnes qui se sont portées acquéreurs de parts dans des sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, et qui se retrouvent, en l'absence de législation adaptée, dans l'impossibilité de sortir de ce système. En effe...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; distribution

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les disparités de la distribution du carburant GPL sur le territoire national. En effet, le carburant GPL est reconnu carburant propre, qui préserve les performances du véhicule et contribue à réduire l'usure des moteurs. Ainsi, le Grenelle de l'environnement qui tend à inciter les automobilistes à recourir aux carb...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'appel à projets « pôles d'excellence rurale (PER) » lancé fin décembre 2005. En effet, il s'agissait de soutenir des initiatives locales porteuses de projets créateurs d'emplois dans les territoires ruraux, innovants et ambitieux, bâtis autour de partenariats publics-privés. 379 projets on...

Thèmes : sécurité publique ; secours ; sécurité civile. moyens. Var

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'hélicoptère de la sécurité civile, ayant pour indicatif « Dragon 83 ». En effet, le ministère de l'intérieur a mis à la disposition du département du Var, depuis le 4 mai 2009, à titre provisoire, pour le commandement des feux de forêt et le secours à personnes, le "Drag...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios locales. fréquences. conditions d'attribution

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP ( autorité de réglementation des communications électroniques et des postes). Dans son article 11, ce décret pr...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; politique fiscale ; crédit d'impôt. PME. exportations. champ d'application

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif de l'article 244H du Code Général des Impôts (CGI) qui prévoit notamment que les PME « peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciales afin d'exporter des services, des biens et des marchandises ». Le dispositif d...