Josette Pons
Question N° 44990 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif de l'article 244H du Code Général des Impôts (CGI) qui prévoit notamment que les PME « peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciales afin d'exporter des services, des biens et des marchandises ». Le dispositif de cette aide est subordonné au recrutement d'une personne qui dédie l'essentiel de son temps à la prospection commerciale à l'étranger. Certains établissements hôteliers effectuent des dépenses de prospection de cette nature auprès d'une clientèle à l'étranger pour vendre des séjours en France. Cependant, les services fiscaux interprétant restrictivement la notion de prestation de services à l'export considèrent que pour être éligible au dispositif, la prestation doit être réalisée à l'étranger. Or, la banque de France dans l'élaboration de ses données statistiques concernant la balance des paiements, retrace les dépenses des personnes physiques, lors de leur déplacement à l'étranger. La ligne voyage recense au crédit l'ensemble des dépenses en France des personnes physiques non résidentes effectuées au titre de leurs frais de séjour touristiques ainsi que l'ensemble des frais acquis auprès de résidents. Par ailleurs, selon l'INSEE, la notion d'exportation est définie comme l'ensemble des biens et des services fournis par des résidents à des non résidents. Il apparaît ainsi que la notion de dépenses de prospection à l'exportation, fondée sur les mêmes critères économiques, permettrait de faire bénéficier ainsi de l'article 244H du CGI à l'ensemble des PME du secteur du tourisme qui travaillent à l'export et font entrer des devises en France. Aussi, elle lui demande son avis sur cette question et s'il est envisagé d'étendre ainsi le dispositif.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses de prospection à l'exportation engagées par les PME du secteur du tourisme. En application de l'article 244 quater H du code général des impôts (CGI), le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est restreint aux entreprises qui les réalisent en vue d'exporter. Aussi, afin de bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent donc satisfaire à deux conditions cumulatives : exposer des dépenses éligibles et avoir l'intention d'exporter des biens ou des services. Il résulte des débats parlementaires que l'intention du législateur lors de la création de ce dispositif a été de favoriser le développement des entreprises françaises hors de France et non de favoriser le développement d'activités en France par des entreprises qui y sont implantées. Les entreprises qui ne développent aucune activité hors de France ou qui n'ont pas pour projet d'en développer ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt. Au cas particulier, si les éléments de fait ne font pas apparaître la volonté des entreprises d'hôtellerie et de restauration de développer leur activité hors du territoire national, c'est-à-dire de s'implanter à l'étranger ou d'y exercer une activité depuis la France, elles ne pourront pas en bénéficier, quand bien même elles réaliseraient des dépenses éligibles au crédit d'impôt.
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