Josette Pons
Question N° 31805 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP ( autorité de réglementation des communications électroniques et des postes). Dans son article 11, ce décret prévoit que "sont exonérés du paiement de la redevance domaniale : les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers, les services d'incendie et de secours et les éditeurs de services radios visés à l'article 29 de la loi n° 86-1067". Ainsi, toutes les autres exonérations semblent supprimées : les collectivités locales pour les fréquences qu'elles utilisent pour la police municipale et les services techniques, les comités communaux de feux de forêts (CCFF) chargés de la surveillance et non de la lutte contre les feux ne sont pas assimilés aux services d'incendie et de secours. L'application de telles décisions a de graves conséquences financières pour nombre de réseaux locaux, qui bénéficiaient d'exonération auparavant, comme les comités communaux de feux de forêts du Var, pour lesquels l'application de telles décisions entraînerait la nécessité de régler, chaque année, outre la taxe de gestion des postes de radio de 6 000 euros, une charge supplémentaire, au titre de la redevance domaniale, de 45 000 euros. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé le rattachement de ces comités locaux au SDIS, afin qu'ils puissent continuer à bénéficier de l'exonération de la redevance de radio.
Réponse émise le 4 août 2009
Dans un contexte de rareté croissante du spectre, il convient de bien valoriser cette ressource hertzienne afin d'inciter à une meilleure utilisation de celle-ci. L'État se doit de gérer correctement ses actifs immatériels, parmi lesquels figurent les fréquences hertziennes. Le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences limite donc les exonérations aux services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers et aux services d'incendie et de secours. Cependant, le Gouvernement est bien conscient des difficultés qui résultent de l'application de ce décret pour certaines associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile : le paiement de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences peut constituer pour elles une charge financière lourde à supporter. Dans l'attente d'une solution globale et pérenne, permettant de traiter l'ensemble des situations, le Premier ministre a décidé, en décembre 2008, de suspendre le recouvrement de la redevance due pour 2008 au bénéfice des associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile lorsqu'il apparaît que les fréquences mises à leur disposition sont indispensables à leurs activités. Une réflexion globale a ensuite été engagée pour permettre de répondre aux attentes de l'ensemble des organismes assurant des missions de sécurité civile potentiellement exposés à de grandes difficultés du fait du paiement de la redevance. À cet effet, un projet de décret modifiant le décret du 24 octobre 2007 permettra d'étendre à l'avenir l'exonération de la redevance de mise à disposition à certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget. Il reviendra à ces ministres de décider de l'inscription ou non de l'association départementale des comités des feux de forêt du Var sur cette liste. Toutefois, les dispositions envisagées dans le projet de décret ne peuvent avoir de portée rétroactive, et ne couvriront donc pas les redevances domaniales dues antérieurement à la parution de ce décret.
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