Josette Pons
Question N° 81393 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de la définition des zones défavorisées intermédiaires (zones défavorisées simples et piémont) par la commission européenne. En effet, le choix d'un zonage, uniquement basé sur des critères physiques communs aux 27 États membres, à compter de l'année 2014, pourrait conduire à l'exclusion de près d'un tiers du territoire français, aujourd'hui classé en zone défavorisée intermédiaire, et, par conséquent, atteindre la pérennité d'un grand nombre d'exploitations ovines nationales. Or 30 % des exploitations ovines françaises se situent en zones défavorisées simples et 10 % en zone de piémont. La disparition de leur classement en zone ZD marquerait l'arrêt de soutiens importants, comme l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la revalorisation des DJA, alors même que l'écart de revenu lié aux handicaps naturels persiste. Cependant, les États membres ont la possibilité de faire remonter des propositions d'évolution à la Communauté européenne avant la fin du mois de juin. À cette fin, il est important que les représentants des exploitations puissent être entendues sur ce sujet, et plus particulièrement sur de nouvelles pistes à explorer permettant le maintien du zonage actuel (notamment : critères sociaux économiques, introduction de la notion de surfaces en herbe subie-prairie permanente ou temporaires de plus de cinq ans). Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur cette question.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Par une communication du 21 avril 2009, la Commission européenne a engagé la révision des zones agricoles défavorisées simples. Cette révision vise à répondre au rapport de la Cour des comptes européenne du 27 juin 2003 qui souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisés par les États membres afin de déterminer ces zones est dicté par des priorités nationales plutôt qu'européennes. La cour relève par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. La commission propose une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples. Elle s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Huit critères biophysiques permettent de définir les zones présentant des handicaps naturels. Sur cette base, des indicateurs témoignant du degré d'intensité des modes d'exploitation permettent ensuite de limiter le zonage aux territoires où les handicaps naturels n'ont pu être surmontés, ni par une intervention humaine ni par le progrès technique. La commission a invité les États membres à effectuer sur cette base des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations indicatives sont un outil de travail permettant d'apprécier la faisabilité des options actuellement envisagées par la commission et, le cas échéant, de proposer des alternatives. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier avant de les transmettre le 26 février à la commission, accompagnés de remarques et d'objections. Cette simulation fait apparaître que les critères de zonage envisagés par la commission excluent des aides dans des zones objectivement défavorisées et qui devraient pourtant en bénéficier. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc indiqué à la Commission européenne que sa proposition de méthode de zonage ne convenait pas en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État pour définir des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe devra rendre ses conclusions prochainement.
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