Josette Pons
Question N° 8451 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des sages-femmes concernant la revalorisation de leurs tarifs, leurs effectifs et leur formation. En effet, il paraîtrait que les tarifs de cette profession n'ont pas été revalorisés depuis cinq ans et qu'il n'y a plus, depuis 2005, de convention avec l'assurance maladie par manque d'accord entre les parties. Par ailleurs, actuellement, le numerus clausus est fixé à 1 000, en France, et 300 par an viennent de Belgique. Il semblerait qu'en Belgique les conditions d'ouverture de la formation de sage-femme soient modifiées et que cela ait rapidement des conséquences sur la formation en France. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale de ; syndicats de sages-femmes (ONSSF) d'une part et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes française (UNSSF) d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : préserver et améliorer l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; développer la coordination des soins ; valoriser la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; rénover la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 EUR, la création de séances de suivi de grossesse à 19 EUR, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 EUR. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 EUR par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 EUR par jour dans la précédente convention de 1999). Enfin, en matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 EUR lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 EUR. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance, pérenne, de 100 EUR. L'UNCAM estime à 3,4 MEUR en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention, très attendue par la profession, a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. S'agissant de l'exercice en France de sages-femmes formées en Belgique, il est nécessaire de rappeler que la question de l'exercice est désormais soumise aux exigences du droit communautaire. Si des sages-femmes formées en Belgique peuvent exercer en France, l'inverse est tout aussi vrai ; la libre circulation des professionnels est un élément important du droit communautaire. En outre, il m'apparaît que la mobilité des étudiants qui peuvent acquérir des compétences à l'étranger est une chance pour notre pays. Au regard du nombre de sages-femmes concernées (parmi les 18 754 sages-femmes exerçant en France en 2008, 432 françaises ont obtenu leur diplôme à l'étranger, dont 300 en Belgique), les équilibres démographiques ne me semblent donc pas être mis en péril.
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