Josette Pons
Question N° 34851 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la participation voirie et réseaux (PVR), dont les modalités résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, auront des incidences sur les budgets communaux. En effet, si le mécanisme de la PVR peut être simple à appliquer pour le développement des zones à ouvrir à l'urbanisation, celui-ci reste difficile à mettre en oeuvre pour des voies existantes qui bénéficient déjà en partie de réseaux de desserte. En outre, il existe de fortes inquiétudes des élus municipaux s'agissant des difficultés financières que pourraient connaître les communes concernées, liées au décalage entre le moment du financement des réseaux et celui de la récupération des fonds engagés par elles, alors que ces frais étaient jusqu'à présent pris en charge par le pétitionnaire, dans le cadre du ticket de raccordement réglé directement au distributeur. Elle lui demande donc s'il envisage d'apporter des modifications à ce dispositif législatif.
Réponse émise le 24 février 2009
Concernant la participation pour voirie et réseaux, la loi n'oblige pas la collectivité à effectuer tous les équipements de la voie avant la délivrance de la première autorisation. La commune peut réaliser la voie et les réseaux par types d'équipements et/ou par tronçons successifs et ainsi échelonner dans le temps ses investissements. Par ailleurs, la participation est exigible lors de la délivrance des autorisations de construire, mais elle peut également être perçue avant toute autorisation par voie de convention conclue directement avec certains propriétaires fonciers. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de financer le seul réseau électrique, divers mécanismes de financement autres que la participation pour voirie et réseaux peuvent abonder le budget communal : ainsi la taxe locale d'équipement (TLE), dont la commune peut moduler le taux selon neuf catégories de constructions et qui, pour une construction à usage d'habitation de 160 m² de surface hors oeuvre nette, peut rapporter 750 EUR si la commune a délibéré pour un taux de 1 % et 3 752 EUR pour un taux de 5 %. À cette taxe peut s'ajouter la taxe communale sur l'électricité prévue à l'article L. 2331-3 (b, 1° ) du code général des collectivités territoriales, dont le taux peut être porté jusqu'à 8 %. De plus, les subventions du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) peuvent contribuer à aider financièrement les collectivités maîtres d'ouvrages en matière d'électrification rurale. Les aides du FACE sont réparties entre différents programmes dont un programme « principal » qui concerne l'extension et le renforcement des réseaux basse tension. Leur montant peut atteindre 65 % du montant TTC des travaux aidés. Enfin, pour les collectivités qui possèdent un document d'urbanisme, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a institué deux nouvelles dispositions destinées à financer les équipements publics : la majoration des valeurs locatives cadastrales servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe forfaitaire sur les cessions onéreuses (art. 1396 et 1529 du code général des impôts). Ces divers financements sont cumulables. Conscient, néanmoins, des difficultés rencontrées par les communes pour le financement de l'urbanisation, le Gouvernement envisage actuellement un nouvel outil, le projet urbain partenarial, permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs.
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