Josette Pons
Question N° 46261 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, la loi prévoit que les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours pour se manifester auprès de leur assureur à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au journal officiel. Or ce court délai ne permet pas toujours aux personnes concernées d'effectuer les diligences nécessaires si l'information ne leur est pas communiquée directement. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé une modification, à la hausse, de ce délai.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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