Josette Pons
Question N° 37227 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels salariés des greffes des tribunaux de commerce concernés par la réforme de la carte judiciaire, titulaires de contrats de travail de droit privé et qui ne peuvent prétendre bénéficier des mesures d'accompagnement mises en oeuvre pour les fonctionnaires titulaires. En effet, malgré les mesures sociales d'accompagnement annoncées, les salariés des greffes, qui subissent la situation, sont toujours dans l'expectative. Certains ont opté pour le licenciement économique et doivent donc effectuer leur préavis au sein de la nouvelle juridiction de regroupement, sans quoi, en l'absence de dispense légale d'exécution dudit préavis, ils ne percevront aucun salaire sur cette période. Aussi, elle lui demande quelles sont, dans le détail, les mesures d'accompagnement prévues et, le cas échéant, déjà mises en oeuvre, pour ces personnes dont la situation est fragilisée.
Réponse émise le 10 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les agents des greffes des tribunaux de commerce sont titulaires de contrats de droit privé. En conséquence, le plan d'accompagnement social prévu en faveur des magistrats et des fonctionnaires concernés par la réforme de la carte judiciaire ne leur est pas applicable. En particulier, ils ne peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 pour les seuls agents de l'État. Leurs contrats de travail étant, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, repris de plein droit par le greffier du tribunal de commerce de rattachement, l'octroi éventuel de mesures d'accompagnement social relève de la libre négociation avec leur nouvel employeur. Dans l'hypothèse où ces salariés se seraient opposés au bénéfice des dispositions précitées du code du travail, comme cela semble être le cas des agents du greffe de Brignoles, la rupture du contrat de travail est imputable au greffier du greffe supprimé, à qui il revient de verser les indemnités de licenciement et de préavis. Sauf renonciation de l'employeur à obtenir l'exécution du préavis, ils sont tenus de l'effectuer au sein du greffe du tribunal de commerce de rattachement.
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