Josette Pons
Question N° 30456 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 septembre 2008
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le don d'organes et de tissus humains. En effet, face au faible nombre de donneurs potentiels, qui sont les patients en mort cérébrale, le taux de refus de prélèvement de la part de la famille des défunts reste élevé avec plus d'un cas sur trois. Chaque année, de nombreux bénévoles, médecins et patients, sont sur le terrain pour sensibiliser le grand public lors de la journée nationale de réflexion sur le don d'organes. Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe de consentement présumé. Sans remettre en cause ce principe, la mise en place d'un traitement des volontaires au don d'organes et de tissus humains serait une avancée considérable. Ce fichier serait identique à celui des refus qui permet aujourd'hui de faire respecter sa volonté légitime au moyen du registre national des refus (RNR). C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer l'information sur les dons d'organes et de tissus humains et ses intentions sur la création d'un tel fichier.
Réponse émise le 14 octobre 2008
En matière de dons d'organes, la France applique le principe du consentement présumé. Une personne qui n'a jamais exprimé son opposition au prélèvement de ses organes en vue de greffe est a priori considérée comme consentante (art. L. 1232-1 du code de la santé publique). Bien entendu, la famille du défunt est toujours consultée pour témoigner sur la volonté de la personne décédée, avant tout prélèvement de ses organes. En France, le principe du consentement présumé a été retenu et conservé pour des questions d'efficacité. L'exemple de réglementations de consentement exprès dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit. Le consentement présumé permet quant à lui, en théorie, de prélever tous ceux qui ne se sont pas exprimés. À ce jour, le message essentiel relayé par les campagnes de communication de l'Agence de la biomédecine reste la transmission de la volonté du donneur potentiel à ses proches. Il n'est pas prévu que le législateur remette en cause le principe du consentement présumé. Néanmoins la modification de cette disposition pourra être discutée lors de la révision de la loi de bioéthique prévue en 2009. Toutes les informations sont disponibles sur le site : www.agence-biomedecine.fr.
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