Josette Pons
Question N° 42975 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la classification du perchloroéthylène principalement utilisé dans l'industrie du nettoyage textile lors du procédé de nettoyage à sec. L'arrêté du 02 mai 2002 relatif aux « prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements », a permis la mise en oeuvre de contrôles de conformité des installations de nettoyage à sec. Les professionnels du secteur ont alors fait l'objet d'attaques médiatiques diverses. Sans être opposés à la nécessité d'une réglementation renforcée sur l'utilisation des produits chimiques dans leur activité, ceux-ci s'inquiètent de cette mauvaise publicité qui leur est faite et des conséquences que cela engendre sur leur activité, tant vis-à-vis de leurs clients, que de leurs salariés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer la sauvegarde des entreprises artisanales du secteur.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'activité de nettoyage à sec est réglementée dans le cadre de la législation des installations classées, par l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. Cette réglementation va être renforcée par la publication d'un nouvel arrêté très prochainement. Les pressings présentent des risques avérés pour l'environnement et la santé en raison du solvant utilisé dans 98 % des cas pour nettoyer les textiles : le perchloréthylène. Les populations exposées sont, à la fois, les travailleurs et la population générale, notamment à proximité des installations. Le perchloréthylène est un composé organique volatil (COV) halogéné classé dans le groupe 2A (probablement cancérogène pour l'homme) par le centre international de recherche sur le cancer depuis 1995. En Europe, le tétrachloroéthylène est classé dans les cancérigènes de catégorie 3 (R. 40) depuis 1996 et le classement du perchloréthylène comme « toxique pour la reproduction » (Cat 2, R. 61 ou Cat. 3, R. 63) fait toujours l'objet de discussion au niveau européen. Le perchloréthylène est également classé dangereux pour l'environnement (R. 51/53). Il est classé sur la liste 1 de la directive substances dangereuses de 1976 (substance qui à faible ou très faible concentration peut avoir un effet irréversible sur les milieux aquatiques). En 2008, l'inspection des installations classées, en coopération avec l'inspection du travail, a mené une campagne de contrôles, par sondage des pressings. Les inspecteurs ont vérifié la conformité des installations de nettoyage à sec (275 installations) avec l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 qui les encadre et plus particulièrement les principales prescriptions concernant les risques associés à l'utilisation du perchloréthylène. Ces prescriptions ont pour objectif de protéger les travailleurs, les riverains et l'environnement en maîtrisant les rejets associés. Au total, sur 275 installations contrôlées, 189 arrêtés préfectoraux de mise en demeure ont été proposés, dont 80 cas ont donné lieu à l'établissement d'un procès verbal, eu égard à l'importance des non conformités constatées. Suite à cette campagne de contrôles, un plan d'actions a été élaboré conjointement entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et les syndicats représentant la profession. Ce plan d'action sera mis en oeuvre au cours de l'année 2009 et touchera les domaines suivants : un suivi des installations en infraction et la mise en place d'un contrôle périodique obligatoire ; un renforcement de la formation et de l'information des professionnels ; l'évolution de la réglementation pour encadrer une diminution progressive des rejets et la simplifier sur certains points ; l'information et la communication : une large diffusion du bilan de l'action nationale sera réalisée par les syndicats professionnels en direction des exploitants de pressing, qu'ils soient ou non adhérents, dans l'optique de poursuivre l'action pédagogique de cette campagne en les informant des principales non conformités rencontrées ; des journées de restitution seront organisées en région par les syndicats professionnels, les chambres des métiers et les DRIRE ; une plaquette d'information concernant les principales prescriptions du nouvel arrêté sera élaborée dans l'optique de bien informer la profession de la nouvelle réglementation ; la recherche d'un produit de substitution au perchloréthylène avec le soutien du ministère.
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