Josette Pons
Question N° 34920 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de la prime à la cuve réservé aux seuls ménages non imposables à l'impôt sur le revenu ayant reçu une facture de fioul domestique entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009. Or, aujourd'hui, il s'avère que les personnes devant se chauffer au gaz en bonbonne ont des frais similaires pour un rendement équivalent, sans bénéficier d'un tel dispositif. En effet, le remplissage d'une cuve de 1000 kg de gaz coûte environ 1400 euros et génère ainsi un coût mensuel de chauffage moyen équivalent à celui du fioul domestique, à savoir pour une maison de 100 m², une consommation mensuelle de 130 à 150 euros, contre 110 à 140 euros pour le fioul. Elle lui demande par conséquent s'il est envisagé d'étendre le dispositif de prime à la cuve pour les personnes se chauffant au gaz en bonbonne.
Réponse émise le 17 février 2009
Les pouvoirs publics ont décidé d'accorder aux ménages non imposables se chauffant au fioul une aide à la cuve de 200 euros. Ce dispositif n'a pas été étendu aux particuliers se chauffant au propane qui est exonéré de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et bénéficie ainsi d'un avantage fiscal permanent. Les prix de vente du gaz propane, qui sont des gaz de pétrole liquéfiés, sont libres. En conséquence, les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction de leur propre stratégie commerciale et de leur coût d'approvisionnement. D'une façon générale, les prix pratiqués suivent l'évolution des cours des produits pétroliers qui fluctuent fréquemment. L'évolution à la baisse des cours du pétrole, enregistrée ces derniers mois, devrait avoir un impact sur le prix du gaz de pétrole liquéfié. À ce stade, les pouvoirs publics mettent l'accent sur les économies d'énergie à travers par exemple l'éco-prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 EUR, destiné à inciter à la réalisation de travaux de rénovation dans les logements privés existants. Les logements chauffés au gaz propane sont naturellement éligibles à ce type de dispositif de soutien aux économies d'énergie, à l'instar des autres types de chauffage.
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