Josette Pons
Question N° 35362 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des véhicules des comités communaux des feux de forêts ( CCFF). En effet, la réglementation actuellement en vigueur et qui résulte du décret du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation, ne mentionne pas expressément les véhicules d'intervention d'urgence des CCFF, qui, dès lors, n'en bénéficient pas, et ne sont pas identifiés par les autres usagers du réseau routier. Or la réactivité et la rapidité d'intervention sont des données majeures dans la réussite de la lutte contre l'incendie. Aussi, elle souhaite voir étendu auxdits véhicules le classement en catégorie B dit d'intérêt général avec facilité de passage.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'article R. 311-1 du code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules prioritaires tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence... ; les véhicules bénéficiant de facilités de passage tels les véhicules d'intervention d'EDF, de GDF, de la SNCF. Seuls les engins classés dans ces deux catégories peuvent être équipés de dispositifs spéciaux de signalisation. Les missions des comités communaux feux de forêts sont principalement des missions de prévention qui se traduisent par des actions de surveillance et de patrouille. Elles n'intègrent donc pas le champ des interventions prévues par le code de la route. L'exercice des priorités et facilités de passage prévues par le code de la route est susceptible de générer des situations inhabituelles et donc, le cas échéant, dangereuses pour l'ensemble des usagers de la route.
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