Questions orales sans débat

Substituer à la première phrase de l'alinéa 10 les deux phrases suivantes : « Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une gestion coordonnée des trafics à une large échelle. Un décret en Conseil d'État précise le...

I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts. Un nouveau prêt à taux zéro pour le financement de travaux de remise aux normes sismiq...

Au premier alinéa de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, les mots : « d'une amende de 22 500 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros ». Exposé sommaire : Le décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime réprime en son a...

Le I. de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale avec la charte d'urbanisme commercial applicable, sont soumis (le reste sans changement) ». 2° Aux 1° et 2°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 »...

Le 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce est complété par un c) ainsi rédigé : « c) les caractéristiques et les performances énergétiques et environnementales du projet ». Exposé sommaire : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial doit disposer pour sa complète information de toutes les informations nécessaires afin d'ém...

Après le mot : « environnement, », insérer les mots : « après le mot : « présenter », sont insérés les mots : « des risques, » et ». Exposé sommaire : L'article L.511-1 du code de l'environnement définit les installations soumises aux régime des installations classées comme toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « eau », insérer le mot : « ravines ». Exposé sommaire : (identique à l'amendement précédent) Les ravines sont le résultat du ruissellement concentré des eaux ; bien que parfois asséchées, elles deviennent des cours d'eau à part entière plusieurs fois dans l'année. N...

Après l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213-12-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 213-12-1 A. - Pour faciliter, à l'échelle d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins, la réalisation des objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et la mise enoeuvre opérationnelle des actions inscrit...

Après le mot : « interdite », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un des objectifs du Grenelle est de réduire les pollutions diffuses et développer l'utilisation des préparations naturelles (ex : purin d'ortie ou huiles essentielles) pour la protection des cultures de sorte à diminuer les pressions sur l'environnement (eau, so...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « de synthèse ». Exposé sommaire : L'article 36 de la LEMA indique que : « ces dispositions (sous entendus celles concernant les produits phytosanitaires) ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une proc...

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite de la servitude visée à...

À la fin du deuxième alinéa, au troisième alinéa et au sixième alinéa de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « piétons » est remplacé par les mots : « des publics non motorisés ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre le bénéfice de la servitude de marchepied inscrite à l'article L. 21...

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif d'assainissement non collectif ont pour objet d'assister les propriétaires à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation, la mise aux normes et l'entretien de leur système d'assainissement non collectif. Le préfet du département du siège de la société peut agréer spécialement les sociétés ano...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport détermine le cas échéant les tarifs et volumes d'eau relevant des usages économiques d'une part, des usages agricoles d'autre part. ». Exposé sommaire : La tarification selon les usages est pos...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : « , et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. 2° Il est complété par une ...

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un plan de gestion d'espace maritime individualisé au sein du schéma d'aménagement régional. Ce plan détermine les conditions d'u...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du schéma directeur de gestion intégrée de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre-mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit, pour l'outre-mer, le contenu du schéma directeur de gestion intégré de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernance...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, le conseil maritime ultramarin élabore le schéma directeur de gestion intégrée de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre-mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernances tant à ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, il est élaboré une stratégie régionale par des conseils maritimes ultramarins disposant des moyens et outils de concertation nécessaires pour définir cette stratégie à l'échelle du bassin maritime transfrontalier. La composition et le fonctionnement du conseil maritime ultramari...