Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

L'article L. 711-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau du Parlement relatif aux modalités d'harmonisation des salaires des agents des succursa...

L'article L. 2143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir, lorsque l'effectif de cinq salariés ou plus a été atteint dans l'entreprise pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes dans les collecti...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

I. - À l'alinéa 34, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou de personnes handicapées ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

Les crédits de la ligne budgétaire unique constituent le socle privilégié pour le financement de la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer que la ligne budgétaire unique constitue le socle privilégié du financement de la construction de logements sociaux da...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 121-84-11. - Les appels téléphoniques émis depuis ou vers la métropole et les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ou entre deux territoires ultramarins ne peuvent (le reste...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le taux est porté à 50 % pour les logements donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans minimum et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la constru...

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-1 à L.O. 4435-12 du code général de collectivités territoriales à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport permettant la comparaison des prix moyens des services bancaires en métropole et dans les diverses collectivités territoriales d'outre-mer, sur les commissions bancaires, sur les taux des crédits consentis notamment aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il serait plus judicieux de rendre davantage attractif et de mieux faire connaître le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEJD) créée en 2003 que de le supprimer purement et simplement d'autant plus qu'il n'est pas fait mention du devenir des crédits actuellement affectés à ce disposi...

Après l'article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-7-1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise enoeuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des...

I - À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédent celle de l'imposition. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédente ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à d...

I. - Après les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « en 2009. Au titre des années suivantes, les dispositions prévues au deuxième alinéa de ce même VII. sont applicables. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les pertes de recettes pour l'État sont c...

Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités ...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport relatif aux moyens attribués outre-mer aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et récapitulant les opérations menées ainsi que les sanctions données aux dérives éventuellement constatées. Exposé sommaire : Les DDCCRF ont, ces dernières a...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises, des salariés et des consommateurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la v...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remettra au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres de communications électroniques dans les départements et collectivités...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, un rapport sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « téléphoniques », insérer les mots : « fixes et mobiles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les appels téléphoniques concernés par les dispositions contenues à cet article.

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante : « Art. L. 752-10. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence d...