Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le début de l'article L. 512-85 est ainsi rédigé : « Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne et le réseau des banques populaires participent à la mise enoeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Les deux réseaux ont notamment pour objet la pr...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L'article L. 512-85 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présence des agences des deux réseaux bancaires des caisses d'épargne et des banques populaires est garantie sur l'ensemble du territoire français ». » Exposé sommaire : Le présent projet de rapprochement des ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - S'agissant d'un groupe où coexistent des régimes sociaux différents, les évolutions de ces régimes ne peuvent se faire que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés. » Exposé sommaire : Le rapprochement des deux groupes bancaires suscite de légitimes inquiétudes de la...

À l'alinéa 19, après le mot : « épargne », insérer les mots : « et les banques populaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre également aux banques populaires les missions d'intérêt général jusque là uniquement dévolues aux caisses d'épargne. Il s'agit d'inscrire cette référence dans le code monétaire et financier, par cohé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires n'entretient pas, non plus qu'aucun des établissements du groupe, de relations bancaires avec des États ou territoires avec lesquels la France n'a pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignem...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des sociétaires, détenteurs du capital des deux réseaux, doivent être majoritaires au sein du conseil d'administration ou conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. ». Exposé sommaire : Les caisses d'épargne et les banques popul...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Parmi les sept représentants du conseil de surveillance issus de chacun des deux réseaux des caisses d'épargne et des banques populaires, la répartition est de cinq représentants des sociétaires et de deux représentants désignés et agréés par le Président du directoire. » Exposé sommaire : Les c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend quatre membres désignés et agréés par le président de l'organe central et dix membres désignés par les présidents de conseils représentant les sociétaires. » Exposé sommaire : Actuellement, le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires dans les conditions prévues par ses statuts. » Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « coopératif », insérer les mots : « et décentralisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les caisses d'épargne et les banques populaires sont des banques mutualistes ou coopératives à organisation décentralisée. En effet, de par ce statut spécifique, les clients de ces...

À l'alinéa 20, après les mots : « l'activité de cet établissement », insérer les mots : « en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe, ». Exposé sommaire : Le pouvoir de révocation du nouvel organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ne do...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère la loi n° du relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales ; ». Exposé...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « après validation des organes de gouvernance des caisses régionales des caisses d'épargne et des banques régionales des banques populaires » Exposé sommaire : Compte tenu du caractère coopératif et décentralisé des deux réseaux, il convient de maintenir un pouvoir de contrôle aux caisses et banques région...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses » Exposé sommaire : Le rapprochement des deux groupes bancaires à travers la fusion des organes centraux des caisses d'épargne et des banques populaires doit s'effectuer en maintenant les c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend un membre issu de la commission des finances de l'Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que deux représentant...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment un membre élu par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le Consei...

I. - Les fournisseurs d'accès internet exerçant une activité commerciale dans les départements d'outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit. II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la...

Après l'article L. 128-12 du code rural, il est inséré un article L. 128-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 128-12-1. : Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remis...