Amendement N° 17 (Rejeté)
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Discuté en séance le 19 mai 2009
Déposé le 16 mai 2009 par : M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère la loi n° du relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales ; ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'être vigilant dans l'encadrement des activités opérationnelles de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Pour cela, toutes les activités opérationnelles qui ne constituent pas un service direct à l'activité des banques et caisses régionales doivent pouvoir faire l'objet d'une validation par ces dernières.
C'est le sens du présent amendement.
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