Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jérôme Cahuzac sur ce dossier

2339 amendements trouvés


19/10/2009 — Amendements N° 259 à 259A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 8...

19/10/2009 — Amendements N° 257 à 257A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...

19/10/2009 — Amendements N° 255 à 255A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M....

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 255, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires ou mariés concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie. En effet, le montant des dépenses prises e...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 254 à 254A à l'amendement N° 500A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M....

I. - Il est attribué un crédit d'impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l'emploi, au 31 décembre 2009. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes ve...

19/10/2009 — Amendements N° 250 à 250A au texte N° 1946 - Article 15 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé « 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2010, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses enga...

19/10/2009 — Amendements N° 249 à 249A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

19/10/2009 — Amendements N° 248 à 248A au texte N° 1946 - Article 20 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 86 233 492 qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement...

19/10/2009 — Amendements N° 247 à 247A au texte N° 1946 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

Le dernier alinéa de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % consentie dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétair...

19/10/2009 — Amendements N° 246 à 246A au texte N° 1946 - Article 6 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Caresche, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Jean-Marie L...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à l'exclusion de ceux dont le revenu par part est imposable au titre de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu visée au I de l'article 197 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscal, il est proposé que les foyers les plus aisés, qui sont assujettis à la tranche...

19/10/2009 — Amendements N° 245 à 245A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. ...

Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A. du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages rédu...

17/10/2009 — Amendements N° 87 à 87A rectifiés au texte N° 1946 - Article 5 (Adopté)
M. Carrez, M. Cahuzac

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « G. - Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « H. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

17/10/2009 — Amendements N° 322 à 322A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République sans concertation, et mise en oeuvre par le Gouvernement, creuse de façon irresponsable le déficit public et met en danger les finances des collectivités locales. Au lieu de soutenir essentiellement les entreprises in...

16/09/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1901 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Baert, M. Goua, M. Nayrou, M. Launay, M. Carcenac, M. Sapin, M. Bartolone...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un trimestre », les mots : « deux trimestres ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article adopté à l'Assemblée nationale prévoyant une sanction pour les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et ne respectant pas leurs obli...

15/09/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1901 - Article 6 sexies B (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Baert, M. Goua, M. Nayrou, M. Launay, M. Carcenac, M. Sapin, M. Bartolone...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er janvier 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment et à quelles conditions l'offre de produits financiers respectant la loi coranique pourrait être développée sur le territoire national, ainsi que les avantages que ce développement comporterait. » EXPOSÉ SOMMAIRE Le Sénat ...

15/09/2009 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 1901 - Article 6 sexies B (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Goua, M. Nayrou, M. Launay, M. Carcenac, M. Sapin, M. Bartolone...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté cet amendement modifiant profondément le régime de la fiducie afin de « permettre le développement de la finance islamique en France ». Selon l'auteur même de l'amendement, il s'agit ainsi de créer « une propriété d'un nouveau type », en s'inspirant notamment du droit anglo-saxon. Le...

15/09/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1901 - Article 6 sexies AA (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Baert, M. Goua, M. Nayrou, M. Launay, M. Carcenac, M. Sapin, M. Bartolone...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement poursuivant, d'après ses auteurs, trois objectifs : - exempter, dans certains cas, les experts comptables de la déclaration de soupçon lorsqu'ils donnent des consultations juridiques ; - permettre aux agents de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de gel des avoi...

15/09/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1901 - Article 6 ter A (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Baert, M. Goua, M. Nayrou, M. Launay, M. Carcenac, M. Sapin, M. Bartolone...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat est dépourvu de tout lien avec l'objet du texte, puisqu'il ne porte ni sur l'accès au crédit des PME, ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers. En outre, ni son coût, ni ses effets attendus - sur l'emploi notamment - n'ont été précisés, ce qui n'est...

20/11/2007 — Amendements N° 9 à 9C au texte N° 189 - Article 48 (Irrecevable)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Après le mot : « prélevés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « en cas de besoins sur les crédits ouverts sur la mission « relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l'État, au titre des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés...

16/11/2007 — Amendements N° 320 à 320C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Idiart, M....

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % à compter du 1er janvier 2009. » 2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par les mots : « 2,2 à compter du 1er janvier 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'Éta...

16/11/2007 — Amendements N° 317 à 317C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Baert, M. Viollet, M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M...

I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil d'exigibilité de la taxe est porté à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne ». II. - La perte de recettes pour les org...