Amendements N° 247 à 247A (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % consentie dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009.

En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu'elle engendre pour l'Etat. Pour la seule année 2009, elle représente une perte de recettes d'un milliard d'euros. A partir de 2010, ce sera une perte annuelle de recettes de 3 milliards d'euros.

Cela n'est pas acceptable pour nos comptes publics dans la situation budgétaire que nous connaissons. Le gouvernement continue ainsi à aggraver la dépense fiscale, sans aucune compensation financière et ce, sans fixer aucune contrepartie.

Un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires démontre que l'instauration du taux réduit de TVA dans la restauration créera 7 fois moins d'emplois que prévu dans ce secteur. Selon lui, cela ne créerait que 6000 emplois au lieu des 40 000 prévus et annoncés par le gouvernement, pour un coût par emploi de 500 000 euros.

Faut-il encore rappeler qu'outre les 40 000 emplois, le gouvernement avait annoncé une baisse des prix d'au moins 11,8 % sur au moins sept produits et abonder un fonds de modernisation.

De même, l'utilisation de taux réduits de TVA pour stimuler l'emploi est contestée, ses effets sur l'emploi sont également mal documentés.

Ainsi, au lieu de créer une des plus coûteuse niche fiscale, il aurait été plus adapté de conditionner des allégements de cotisations sociales patronales en contrepartie d'embauches dans ce secteur et de les cibler uniquement sur les établissements en difficulté.

Au contraire, le gouvernement a fait le choix d'une mesure inadaptée, car générale, très couteuse et inefficace.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.