Amendement N° 1 (Rejeté)

Le Sénat a modifié l'article adopté à l'Assemblée nationale prévoyant une sanction pour les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi des sommes non centralisées déposées sur ces livrets. Cette modification a notamment permis de mieux prendre en compte la situation des établissements qui centralisent volontairement la totalité des sommes sur les livrets qu'ils distribuent.

Toutefois, la sanction qui résulte désormais du texte n'apparaît pas suffisamment dissuasive au regard de l'enjeu que constitue le financement des PME, d'autant que l'on peut constater que le financement des PME n'apparaît pas comme la priorité des établissements de crédit.

Il est donc proposé de renforcer légèrement la sanction prévue, en faisant en sorte que pour chaque trimestre où un établissement ne respecterait pas ces obligations, une somme d'un montant égale à celui des fonds utilisés de façon non conforme à la législation soit centralisée pour 2 trimestres à la Caisse des dépôts.