Amendements N° 248 à 248A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 20(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 86 233 492 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
42 733 586
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
700 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
27 725
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
184 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
603 142
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 228 231
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 072 893
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
44 000
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
100 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
332 214
Dotation régionale d'équipement scolaire
673 136
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
296 404
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
213 532
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
20 241
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
31 936 696
Total
86 233 492
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les concours de l'État aux collectivités territoriales sont majoritairement financés par l'intermédiaire des prélèvements sur recettes.
Le présent article évalue le montant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2010 à Md €, soit une augmentation globale, à périmètre constant, de 1,8 %, soit 1,2 % (inflation) + 0,6 % au titre de l'évolution démographique. C'est donc une hausse de + 0,6 % par rapport à la proposition initiale du gouvernement à 1,2 %.
A périmètre courant, compte tenu de ces modifications, la hausse est de + 2% par rapport au Gouvernement. La progression du FCTVA est maintenue à 6,2 Mds € soit +6 %.
Enfin, cette évolution permet de supprimer les diminutions ou réductions de dotations, en les rétablissant à leur niveau de 2009.
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