Amendement N° 5 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le 1er janvier 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment et à quelles conditions l'offre de produits financiers respectant la loi coranique pourrait être développée sur le territoire national, ainsi que les avantages que ce développement comporterait. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a adopté un amendement modifiant profondément le régime de la fiducie afin de permettre le développement de la finance islamique en France.

Selon l'auteur même de l'amendement, il s'agit ainsi de créer « une propriété d'un nouveau type », en s'inspirant notamment du droit anglo-saxon. Les conséquences sur notre droit sont donc potentiellement importantes ; elles n'ont pour autant pas fait l'objet d'un débat approfondi lors de l'examen de cette disposition au Sénat, non plus que l'éventualité de moyens alternatifs de développement de l'offre de produits financiers respectant la loi coranique dans notre pays.

C'est pourquoi, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question, afin de disposer d'une vision d'ensemble du sujet. Cela permettra à la représentation nationale de disposer d'une vision d'ensemble du sujet et ainsi de légiférer en toute connaissance de cause. Le délai relativement court fixé par le présent amendement est en outre à même de répondre au souhait de rapidité émis par l'auteur de l'amendement adopté au Sénat.