Amendements N° 9 à 9C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 20 novembre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 48(C)
Après le mot :
« prélevés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article :
« en cas de besoins sur les crédits ouverts sur la mission « relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l'État, au titre des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Même localisés, les dégâts causés par les évènements climatiques ou géologiques donnaient jusqu'à présent lieu à la mise enoeuvre de la solidarité nationale pour contribuer à leurs réparations, l'État finançant en cours d'année et sur son propre budget les ouvertures de crédits nécessaires.
Il est donc proposé de modifier l'article 48 qui, dans sa rédaction, substitue la solidarité locale à la solidarité nationale qui devrait continuer à s'appliquer en cas de survenance de sinistres importants.
En outre, il est inopportun de demander aux collectivités de financer ce fonds sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle au moment même où celle-ci connaît un fort ajustement à la baisse suite à la remise en cause du contrat de croissance et de solidarité.
Le maintien de la prise en charge par la solidarité nationale n'est pas incompatible avec les aides spécifiques versées par les collectivités locales aux départements, communes ou groupements de communes comme elles le font déjà volontairement.
S'agissant d'un amendement tendant à poursuivre l'application d'une législation antérieure constante, sa recevabilité financière devrait être reconnue.
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