Amendement N° 3 (Rejeté)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Baert, M. Goua, M. Nayrou, M. Launay, M. Carcenac, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Eckert, M. Idiart, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Rodet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé Sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement poursuivant, d'après ses auteurs, trois objectifs :
- exempter, dans certains cas, les experts comptables de la déclaration de soupçon lorsqu'ils donnent des consultations juridiques ;
- permettre aux agents de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de gel des avoirs de recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions ;
- corriger des « coquilles » dans le Code monétaire et financier.
Il est proposé de ne retenir que les dispositions répondant aux deux derniers objectifs. En effet, aucun motif d'intérêt général ne permet de justifier l'exemption des experts comptables de la déclaration de soupçon, même lorsqu'ils donnent des consultations juridiques.
Une telle exemption serait d'ailleurs incompréhensible en cette période où les gouvernements du monde entier prétendent améliorer la transparence des transactions financières et lutter contre le blanchiment des capitaux.
Au surplus, un tel article ne permet ni de faciliter l'accès au crédit des PME, ni bien sûr d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
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