Amendements N° 255 à 255A rectifiés (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 255, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires ou mariés concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
En effet, le montant des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple, alors que l'importance des travaux est souvent la même.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est l'un des plus touchés par la crise économique. Les défaillances d'entreprise dans ce domaine ont déjà nettement augmenté selon les derniers chiffres de l'INSEE et les assureurs-crédits ont constaté une nouvelle hausse des défaillances pour l'année 2009.
En conséquence, cet amendement vise à renforcer l'incitation fiscale pour les célibataires pour les travaux réalisés dans leurs logements qui contribuent aux économies d'énergie.
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