Amendements N° 250 à 250A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 15(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé
« 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2010, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au titre de la dépense d'allocation du revenu de solidarité active dans les derniers comptes administratifs connus et le montant perçu, pour chacun des départements métropolitains, au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Si cette différence est négative, elle s'impute sur la dotation générale de fonctionnement du département. » »
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion a été créé par la loi de finances pour 2006.
Il est censé favoriser l'insertion des bénéficiaires du RMI puis du RSA mais en réalité il traduit la mauvaise compensation, malgré les engagements constitutionnels, du transfert de charge de l'État vers les départements, qu'il ne couvre que partiellement.
Le présent amendement a pour but de supprimer ce fonds et de rétablir le principe de compensation intégrale des transferts de charges : chacun des départements reçoit en plus de l'affectation de TIPP une dotation couvrant la réalité des dépenses engagées pour l'allocation obligatoire au titre du RSA dont il a la charge.
Il existe certes un décalage entre la dotation inscrite chaque année en loi de finances et les dépenses constatées, mais contrairement à la situation actuelle, la dette de l'État à l'égard des départements ne croîtra pas au fur et à mesure.
Cette disposition devrait permettre un lissage pour les départements (la baisse de la DGF en cas de trop-perçu n'intervenant qu'avec un décalage).
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