Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le temps d'attente du passage et du repassage de l'examen du permis de conduire. Malgré la réforme du permis de conduire qui aurait dû diminuer les temps d'attente du passage du permis de conduire qui sont toujours aussi longs en raison de l'insuffis...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réformes mises en place en vue de résorber les déficits que l'actuelle majorité a d'ailleurs creusés depuis maintenant dix ans. Le Gouvernement a récemment pris des mesures injustes qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens, alors que depuis 2007, il n'a de cesse de faire d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; Premier ministre : structures administratives ; Observatoire de la laïcité. mise en place

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place de l'Observatoire de la laïcité. Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 a prévu la création d'un observatoire de la laïcité chargé d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité, un des piliers du ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire : services extérieurs ; laboratoires vétérinaires départementaux. pérennité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les laboratoires vétérinaires départementaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les incidences de l'ouverture à la concurrence du contrôle sanitaire de l'eau pour les laboratoires vétérinaires départementaux et l...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la chasse en France. Les chasseurs doivent assumer la charge financière d'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Avec le cours des denrées agricoles qui ne cesse de cro...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les mesures prises pour renforcer la sécurité aux passages à niveau. Le 4 décembre 2011, quatre personnes, dont trois enfants, sont mortes et une cinquième a été grièvement blessée dans la collision entre un train expres...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les mesures prises pour renforcer la sécurité aux passages à niveau. Le 4 décembre 2011, quatre personnes, dont trois enfants, sont mortes et une cinquième a été grièvement blessée dans la collision entre un train expres...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. conférence de Rio. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la conférence de « Rio+20 » qui aura lieu en juin 2012. Il lui demande quels seront, selon lui, les principaux enjeux de cette conférence.

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les moyens alloués à l'enseignement spécialisé. La question de l'éducation de nos enfants est au centre des préoccupations de chaque citoyen et à ce titre, la lutte contre l'échec scolaire est une priorité de notre système éducatif. Alors que la part des élèves en gra...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie au collège. Au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre en histoire une période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contr...

Thèmes : bourses d'études ; financement ; crédits pour 2012

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des bourses scolaires. En effet, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2012, 11 millions de crédits de bourses de collèges et de lycées ainsi que deux millions sur les fonds sociaux ont été supprimés. La scolarité, normalemen...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotest. fiabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fiabilité de certains éthylotests. Sur neuf modèles vendus en pharmacie, quatre fourniraient apparemment des informations erronées, en indiquant à l'utilisateur un taux d'alcool inférieur à ce qu'il est en vérité, ce qui pose naturellement deux pr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la qualité du réseau d'électricité français. D'après un rapport parlementaire provisoire, rédigé par le député UMP Jean Proriol, la qualité du réseau d'électricité en France s'est dégradée. Le fourniss...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'état actuel du réseau ferré français. Récemment les présidents de la SNCF et de RFF ont exprimé publiquement leur inquiétude sur l'avenir du réseau ferré sur notre territoire. En effet, depuis que l'État fr...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Ce rapport indique que la commission est régulièrement saisie de réclamations concernant les circonstances dans lesquelles des personnes ont fait l'objet de contrôles ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret du 2 novembre 2011 relatif à l'allocation transitoire de solidarité. Le décret indique qu'il faut avoir tous ses trimestres validés, avoir 60 ans, être au chômage le 10 novembre 2010 et être toujours indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Il semb...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée à assurer un revenu mensuel minimal aux demandeurs d'emploi justifiant du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas l'âge minimum permettant de partir à la retraite. Depuis ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; virus de Schmallenberg. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le virus de Schmallenberg. Ce virus, qui a déjà contaminé des bovins, des ovins et des caprins, serait vraisemblablement transmis par des moustiques ou d'autres petits insectes piqueurs. Caractérisé officiellement pour la première fois...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; virus de Schmallenberg. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le virus de Schmallenberg. Ce virus, qui a déjà contaminé des bovins, des ovins et des caprins, serait vraisemblablement transmis par des moustiques ou d'autres petits insectes piqueurs. Caractérisé officiellement pour la première fois...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; gaspillage alimentaire. limitation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du gaspillage alimentaire. Le 19 janvier 2012, le Parlement européen adoptait une résolution demandant des mesures urgentes pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Parmi les mesures proposées était celle d'améliorer l'information sur les températures de ré...