Jean-Yves Le Déaut
Question N° 123895 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction des bourses scolaires. En effet, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2012, 11 millions de crédits de bourses de collèges et de lycées ainsi que deux millions sur les fonds sociaux ont été supprimés. La scolarité, normalement gratuite, coûte déjà trop cher aux familles françaises. Ces dernières ne seront pas épargnées par les mesures de rigueur entreprises par le Gouvernement, notamment au travers des différentes hausses de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir oeuvrer pour la réhabilitation de ces crédits qui au vu de leur montant, ne solutionneront pas la situation de nos comptes publics.
Réponse émise le 15 mai 2012
Lors des débats sur la loi de finances 2012, le parlement a souhaité minorer les crédits 2012 destinés au financement des bourses d'études et des fonds sociaux, sur le programme « vie de l'élève » au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. La minoration de 11 millions d'euros des crédits destinés aux bourses de collèges et de lycées repose sur la prévision actualisée de cette dépense prenant en compte sa sous exécution constatée en gestion en 2010 et 2011. Pour mémoire, les bourses nationales d'enseignement du second degré sont attribuées en lycées sous condition de ressources, sur la base d'un barème actualisé en fonction du taux d'évolution des prix à la consommation constaté au cours de l'année des revenus prise en compte pour l'examen des demandes. Pour l'année scolaire 2011-2012, l'année de référence était 2009 au cours de laquelle l'inflation (évolution entre 2008 et 2009 de l'indice des prix à la consommation - ensemble des mménages - hors tabac) ne s'est élevée qu'à 0,06%. La diminution du nombre d'élèves en lycées, notamment en lycées professionnels, a eu pour effet de faire diminuer le nombre de bénéficiaires de ces bourses. Ainsi les besoins financiers au titre des bourses nationales, qui constituent des dépenses obligatoires, ont été intégralement couverts en crédits en 2011 et le seront à nouveau en 2012. Il est enfin rappelé qu'entre 2007 et aujourd'hui, les plafonds des bourses ont été augmentés de 34 % et leurs montants de 6%. Il s'agit d'un effort particulièrement important, compte tenu de la nécessaire maîtrise de la dépense publique. Par ailleurs, la diminution pour un montant de 2 millions d'euros des crédits destinés au fonds sociaux repose également sur le constat d'une moindre dépense en gestion 2010 et 2011.
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