Jean-Yves Le Déaut
Question N° 132501 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mai 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret du 2 novembre 2011 relatif à l'allocation transitoire de solidarité. Le décret indique qu'il faut avoir tous ses trimestres validés, avoir 60 ans, être au chômage le 10 novembre 2010 et être toujours indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Il semble que ce décret soit inapplicable dans certains cas. Ce décret indique indemniser toutes les personnes nées entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1953. Or une personne qui est au chômage le 10 novembre 2012 ne sera indemnisée que jusqu'au 10 novembre 2013, puisque l'ARE dure 36 mois. Il semble que le rédacteur du décret n'ait pas considéré que l'ARE ne dure que 36 mois, et qu'ainsi toutes les personnes nées entre le 11 novembre 1953 et le 31 décembre 1953, seront exclues du dispositif, alors qu'elles remplissent les conditions d'âge et de trimestres. Il lui demande donc qu'il lui indique quelles sont les possibilités qui s'offrent à des personnes qui sont dans cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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