Jean-Yves Le Déaut
Question N° 131915 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la chasse en France. Les chasseurs doivent assumer la charge financière d'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Avec le cours des denrées agricoles qui ne cesse de croître, ces indemnisations sont de plus en plus élevées. De nombreux chasseurs, modestes, de petites associations communales de chasse agréée (ACCA) n'ayant que très peu de ressources, ne peuvent plus supporter cette charge. De plus, les dégâts sylvicoles doivent maintenant être également indemnisés, ce qui ne fait qu'alourdir encore davantage les charges pesant sur les chasseurs. Dans ce contexte, de nombreux chasseurs ne renouvelleront pas leur demande de plans de chasse, ce qui entraînera des problèmes dans la régulation des populations présentes dans les forêts. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre à d'aucuns d'exercer cette passion, tout en veillant au respect des cultures et de la forêt.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les questions relatives à l'indemnisation des dégâts aux cultures sont de la compétence du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le code de l'environnement, en son article L.426-1, instaure une procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts de grand gibier causés aux cultures ou aux récoltes agricoles : l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Au-delà de l'indemnisation des dommages, le code de l'environnement prévoit un ensemble de dispositions législatives et réglementaires, qu'il appartient aux préfets et aux acteurs locaux de mettre en oeuvre, afin de maîtriser les populations de grand gibier, et notamment celle des sangliers, et leurs impacts. Ces dispositions doivent contribuer à diminuer le volume des indemnisations et alléger les charges des fédérations départementales des chasseurs. Le sanglier, esspèce chassable, figure en effet sur la liste, fixée par l'arrêté du 30 septembre 1998, qui permet aux préfets, par un arrêté annuel, de le classer nuisible, sous réserve qu'il soit démontré que cet animal ait causé des dégâts aux productions agricoles. Le Préfet peut alors prolonger sa période de destruction au delà de celle de la fermeture de la chasse et, au plus tard, jusqu'au 31 mars. Il peut également ordonner l'organisation de battues administratives. En outre, compte-tenu de la recrudescence de dégâts aux exploitations agricoles, mais aussi des risques pour la sécurité publique liés à l'augmentation de populations de sangliers, le ministère chargé de l'écologie a souhaité mettre en place une gestion préventive maîtrisée en concertation avec les partenaires concernés, notamment chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs. Un plan de maîtrise du sanglier a ainsi été défini et il a été mis en oeuvre dès la campagne de chasse 2009-2010. Ce plan, qui fait l'objet d'un suivi rigoureux au niveau national, vise, à droit constant, à guider les acteurs de terrain et les administrations départementales dans leur démarche de gestion. A partir d'un diagnostic précis et zoné de la situation, les responsables locaux détermineront les mesures les mieux adaptées au contexte local, en vue de réduire significativement les impacts des populations. Un premier bilan en a été réalisé fin 2010 qui a abouti sur des recommandations en matière de bonnes pratiques d'agrainage qui doit être utilisé à des fins d'éloignement des sangliers des cultures. Il appartient au Schéma départemental de gestion cynégétique de consigner ces pratiques sachant que, selon l'expertise de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, l'agrainage de dissuasion doit être mis en oeuvre pendant les périodes de sensibilité des cultures. Ces périodes ne peuvent pas, dans une zone donnée, couvrir l'année entière. Le plan précise également que, dans les points noirs identifiés, l'agrainage peut être interdit. Le ministère chargé de l'agriculture soutient cette démarche dans la mesure où la prévention des dégâts est la meilleure manière de réduire les coûts qu'ils occasionnent et la charge qu'ils représentent pour les chasseurs.
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