Interventions de Jean-Yves Cousin

Les travaux sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés avancent lentement. Certains pays manifestent une opposition de principe. Pouvez-vous faire un point sur l'état de ces oppositions ? Si l'unanimité ne peut être atteinte, est-il envisageable d'avoir recours à une coopération renforcée ? L'objectif de l'ACCIS peut-il s'a...

Les travaux sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés avancent lentement. Certains pays manifestent une opposition de principe. Pouvez-vous faire un point sur l'état de ces oppositions ? Si l'unanimité ne peut être atteinte, est-il envisageable d'avoir recours à une coopération renforcée ? L'objectif de l'ACCIS peut-il s'a...

Je vous poserai trois questions, qui portent sur les dégrèvements d'impôts locaux, principal enjeu de la mission. La première a trait à la présentation du budget de l'État à l'article d'équilibre des lois de finances. Les dégrèvements d'impôts locaux y viennent en effet en déduction des recettes fiscales brutes de l'État, alors qu'il n'existe ...

J'étais de ceux qui souhaitaient qu'on aille plus loin dans la taxation des hauts revenus. Je me rallierai cependant à la proposition de Gilles Carrez. S'agissant de revenus extravagants, la familialisation n'a plus de sens et prendre en compte le revenu fiscal de référence me paraît aller dans le sens d'une plus grande équité. C'est une idée m...

Étant donné l'opposition de certains États membres je pense notamment à l'Irlande au projet d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, ne faut-il pas envisager la solution de la coopération renforcée ? La condition de réunir au moins neuf États membres pour mettre en oeuvre cette procédure est-elle réalisable ? S'oriente-t-on vers une con...

Étant donné la difficile situation des comptes publics, chacun peut comprendre la décision prise par le Gouvernement ; elle est néanmoins très brutale, et fait passer nos concitoyens d'une situation confortable à une absence totale d'espoir. De plus, qu'advient-il de la cohérence fiscale ? Conservons le dispositif en vigueur mais réduisons le p...

Les parcs à thème emploient beaucoup de monde, en particulier l'été, et une hausse de 14 points de TVA les placerait dans des difficultés considérables. Je comprends la nécessité de trouver des recettes, mais pas avec une telle brutalité et sans aucun dialogue avec la profession. Donnons-nous le temps de reprendre le problème calmement dans le ...

Je sais, pour l'avoir vécu professionnellement, que les dons manuels peuvent être à l'origine de situations dramatiques. Nous devons absolument inciter les personnes concernées à les déclarer. C'est pourquoi cet amendement constitue une excellente initiative.

Permettez-moi de revenir sur l'intervention du Rapporteur. Il nous a rappelé que la Commission des affaires européennes avait modifié, contre son avis, le texte de la proposition de résolution ; l'amendement adopté avait alors permis de dégager un consensus. Je découvre qu'une nouvelle rédaction nous est proposée ; il ne me paraît pas possible ...

Je salue également le travail de qualité du Rapporteur spécial, qui présente très clairement les difficultés auxquelles nous devons réfléchir aujourd'hui. Dans le domaine ferroviaire, je m'interroge plus particulièrement sur la ligne à grande vitesse Paris-Normandie, qui est incluse dans le projet de développement ferroviaire du SNIT. Le Rappor...

Ayant appelé de mes voeux la suppression du bouclier fiscal, je me réjouis de cette réforme équilibrée et juste qui apporte 200 millions d'euros de recettes supplémentaires. Pour ce qui est de la collecte de l'ISF via les sociétés d'investissement, le report du délai au 15 septembre ne pose-t-il pas un problème technique ? Certaines sociétés o...

J'approuve pleinement l'objectif d'équilibre des finances publiques, mais une question reste pendante : que fait-on quand une crise très grave, semblable à celle que nous venons de connaître, contraint à des efforts de relance qui imposent un déficit ?

Avec le recul, cette taxe était une bonne idée. Mais pourquoi avoir choisi un canal qui prive notre action de toute visibilité ? Une évolution sur ce point est-elle possible ? Les réticences des autres pays à instaurer cette taxe ont-elles d'autres causes que financières ?

La fiscalité n'étant qu'un outil technique au service des principes d'organisation sociale que l'on veut faire prévaloir, j'aurais aimé vous entendre sur vos convictions dans ce domaine. Si, par exemple, on retient votre conception de la résidence principale comme une assurance, quels principes en découlent pour le régime des droits de mutation...

Recommandez-vous une exonération totale, un abattement en valeur absolue ou une taxation intégrale de la résidence principale ? Quand vous parlez d'imposer le « revenu de jouissance », faut-il entendre que vous préconisez la taxation d'un revenu plutôt que celle d'un stock de capital ?

Notre système fiscal repose sur la dévolution successorale telle qu'elle est régie par le code civil. C'est donc un enjeu complexe, intimement lié à notre culture. Pouvez-vous nous dire quelles sont les évolutions du droit successoral et du droit fiscal au Royaume-Uni ? Le droit civil y est-il indépendant des règles de dévolution successorale ?

N'est-il pas excessif, monsieur Bruneau, de sanctuariser la résidence principale et la transmission des entreprises ?

Qui est l'évaluateur en fait ? France Domaine n'a pas compétence pour ce qui concerne la Chancellerie. Quelle analyse porte France Domaine sur le doublement de l'évaluation globale de l'immobilier de l'État en cinq ans ? Enfin, pourquoi la Cour des comptes émet-elle une réserve substantielle sur le sujet ?

Je tiens également à souligner la qualité de ce projet de rapport et je remercie tous ceux qui y ont contribué. S'agissant d'un sujet qui me tient à coeur, la responsabilité, les propositions n°s 20 à 23 en traitent successivement pour les agences de notation, pour les opérateurs spéculatifs et pour les banques. En règle générale, la responsabi...

Comme vous l'avez rappelé, ce sont les marchés financiers qui, pour l'essentiel, financent l'économie américaine alors que, dans l'Union européenne, ce sont les banques. La loi Dodd-Frank a recentré les banques américaines sur leur mission. En Europe, le comité de Bâle y veille, et bientôt aussi les trois autorités de contrôle européennes. Comm...