Questions écrites de Jean Ueberschlag

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de la commission de la caisse nationale d'assurance maladie, prise le 11 février 2009, consistant en la décote de 50 % du deuxième acte de radiologie. La Fédération nationale des médecins radiologues s'inquiète de cette décision, qui entraînera la disparition de nombreux cabinets de radiologies d...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines stipulations des statuts types de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé qui devraient en toute logique être en harmonie avec la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative à ces sociétés. En effet, ces règlements prévoient notamment que l'assemblée générale extraordinaire de...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les perspectives de financement d'un cinquième risque de protection sociale. Les personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer sont confrontées à une perte d'autonomie qui augmente à mesure que la maladie progresse. Sous l'impulsion du Président de la République, ...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; indemnités. majorations. prise en charge

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité, d'accorder aux entreprises qui licencient des salariés pour inaptitude, des aides financières. En effet, l'employeur qui ne peut pas leur proposer un autre emploi est obligé de les licencier ou continuer à leur verser un salaire en contrepartie. Selon ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des c...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; recouvrement. frais de gestion. montant

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les frais de gestion de la fiscalité locale perçus lors de l'imposition à la taxe foncière. Ces frais sont calculés proportionnellement à la base du montant de l'impôt à acquitter. Cette proportionnalité induit toutefois une augmentation non négligeable du taux de l'impôt fonci...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; examens médicaux. remboursement

M. Jean Ueberschlag rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réglementation qui oblige les patients, ayant subi un méningiome cérébral bénin, à se prêter à un protocole médical, sur plusieurs années, afin d'obtenir le renouvellement de leur permis de conduire. Un neurologue agréé détermine la capacité à conduire un véhicule automobile et...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; examens médicaux. remboursement

M. Jean Ueberschlag rappelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réglementation qui oblige les patients, ayant subi un méningiome cérébral bénin, à se prêter à un protocole médical, sur plusieurs années, afin d'obtenir le renouvellement de leur permis de conduire. Un neurologue agréé détermine la capacité à conduire un véhicule ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; examens médicaux. remboursement

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation qui oblige les patients, ayant subi un méningiome cérébral bénin, à se prêter à un protocole médical, sur plusieurs années, afin d'obtenir le renouvellement de leur permis de conduire. Un neurologue agréé détermine la capacité à conduire un véhicule automobile et délivre un ...

Thèmes : Parlement ; lois ; loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. décrets d'application. publication. délais

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des dispositions introduites par la loi Murcef du 11 décembre 2001. Ce texte avait notamment autorisé la création de sociétés holdings pour les professionnels libéraux dans le cadre de la transmission des EURL. Or, la création de telles structures juridiques est, encore aujourd...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; conditions d'accès. réforme. perspectives

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des directeurs des Instituts Universitaires de Technologies (IUT) de France concernant le maintien du fléchage des moyens financiers et humains. Les responsables des IUT nourrissent, en effet, de vives craintes par rapport à une éventuelle fin du fléchage des moyens par l'État, vers les écoles ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les maraîchers alsaciens, par rapport à la concurrence de leurs voisins allemands. Ces professionnels sont très inquiets pour leur avenir compte tenu des disparités de concurrence avec les producteurs allemands. Les maraîchers nourrissent notamment des craintes face au dé...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de réduction de la TIC (taxe intérieure sur la consommation) de 33 euros par hectolitre à 27 euros pour le bioéthanol, compris dans la loi de finances pour 2008. Les coopératives agricoles de céréales craignent que l'essor de toute la filière fran...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garanties. réforme. perspectives

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inadaptation de la réglementation relative aux conditions de formulation du cautionnement dans le cadre des baux d'habitation. En cas de cautionnement, la réglementation impose pour la caution de recopier de sa main une formule type. Cette obligation a pour but d'éviter que des cautions ne s'engagent à la...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande des coiffeurs quant à l'exercice et les conditions de leur profession, et plus particulièrement sur l'exigence du brevet pprofessionnel pour ouvrir un salon de coiffure. Dans le cadre de la libération de la croissance française, la commission Attali préconise la suppression du ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les répercussions négatives induites par la suppression de l'abattement fiscal de 20 % dans le calcul du revenu fiscal de référence et par la réforme du régime d'assurance maladie de la sécurité sociale qui entraîne une augmentation des prélèvements sociaux de nature fiscale (CSG, CRDS, prél...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. associations. réglementation

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les charges importantes qui pèsent sur les associations notamment sportives qui emploient des salariés. En effet, les charges patronales imputables à ces salaires restent trop lourdes pour ces associations qui sont considérées par l'URSSAF de la même manière que les entreprises. Or, les assoc...

Thèmes : famille ; autorité parentale ; réforme. application

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'autorité parentale conjointe qui est accordée dans de nombreux cas de divorce. En réalité, cette autorité parentale conjointe est susceptible de poser des problèmes considérables lorsqu'un des parents disparaît sans laisser d'adresse. Pour ne citer qu'un exemple, une mère s'est vue re...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. champ d'application

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite loi Chatel. Cet article permet notamment d'étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires. Il y est dit que les associations pou...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incidence du nouveau barème pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur le montant de la cotisation CMU de certains travailleurs frontaliers. La réforme de l'impôt avec ce nouveau barème a pour conséquence « mécanique » de majorer le montant du revenu brut global, du revenu net imposable e...