Jean Ueberschlag
Question N° 4099 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'autorité parentale conjointe qui est accordée dans de nombreux cas de divorce. En réalité, cette autorité parentale conjointe est susceptible de poser des problèmes considérables lorsqu'un des parents disparaît sans laisser d'adresse. Pour ne citer qu'un exemple, une mère s'est vue refuser l'admission de son enfant dans une école privée au motif que le père n'avait pas donné son accord. Or celui-ci est injoignable. Il en est ainsi pour toutes les démarches importantes qui nécessitent l'intervention de l'autre ex-conjoint. La réglementation actuelle est muette et n'appréhende pas cette situation. Aussi, il souhaite savoir si elle entend prendre des mesures pour combler ce vide juridique fortement préjudiciable.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, celle-ci continue à être exercée conjointement par les deux parents. Toutefois, le juge peut, si l'intérêt de l'enfant le commande, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents, l'autre conservant alors un droit de visite et d'hébergement ainsi qu'un droit de surveillance et d'information sur les choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Il appartient en conséquence au parent qui assume seul l'éducation de l'enfant de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'exercice unilatéral de l'autorité parentale, par simple requête, sans que le ministère d'avocat soit obligatoire. Cette procédure apparaît de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.