Questions écrites de Jean Ueberschlag

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de loi de finances 2011 concernant le logement social. L'annonce de l'instauration d'une taxe de 2 % prélevée sur l'ensemble des loyers perçus par les bailleurs sociaux, risque fort de compromettre la ge...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation de l'aide au poste versée aux entreprises d'insertion. En effet, ces dernières contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi des personnes exclues grâce à l'accompagnement professionnel et social apporté lors du contrat de travail à temps plei...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean Ueberschlag à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'instauration d'une modification tarifaire concernant le domaine photovoltaïque, suite à la mesure n° 32 annoncée dans le cadre du développement des énergies renouvelables. La dimin...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques de violation des principes de la loi du 8 janvier 1993 qui a mis fin au monopole des pompes funèbres. En effet, l'ouverture du marché qui en résulte a permis la constitution de contrats obsèques (contrats d'assurance-vie auxquels sont joints des contrats d'...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jean Ueberschlag interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la taxe professionnelle appelée cotisation économique territoriale (CET). Les professions libérales font part de leur mécontentement, puisqu'elle sera calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers et également sur la base de leurs recettes. La grande majorité...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle relative à certains médecins libéraux comme les obstétriciens qui exercent des spécialités à risque comme d'ailleurs les chirurgiens ou les anesthésistes. Ces derniers sont confrontés à des difficultés d'assurances. En effet, la loi du 30 décembre...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; réglementation. perspectives

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le vide juridique concernant la prise en charge de l'allocation de perte d'emploi de certains contrats d'accompagnement à l'emploi notamment dans l'éducation nationale. On constate que les ASSEDIC et l'éducation nationale campent sur leurs positions. Selon les ASSED...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit un délai de préavis réduit à un mois en cas de congé du locataire. Le RMI étant remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009, il souhaiterait savoir si les dispositions de l'article 15 précité, s'appliquent également aux bénéficia...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les incidences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui a modifié le système d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial prévu à l'article 195 du code général des impôts. En effet, pour bénéficier désormais de ce...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; rétablissement. mise en oeuvre

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la problématique du versement rétroactif de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 institue, à titre exceptionnel, cette allocation dont le régime est similaire du précédent, abrogé, depuis le 1° janvier 2...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une baisse de la TVA dans le secteur de la coiffure. Le nombre d'entreprises a progressé de près de 11 % en 4 ans. Nous comptons à ce jour 66 000 entreprises sur le territoire français, qui emploient 118 000 salariés dont plus de 24 500 apprentis. En Alsace, ce sont 1 574 entreprises qui e...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2010, prévoyant d'assujettir aux prélèvements sociaux les contrats d'assurance-vie en unités de compte en cas de décès du titulaire. Les intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat, à ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du système d'immatriculation des véhicules qui sera mise en place en janvier 2009. En effet, au 1er janvier 2009, tous les véhicules neufs et ceux changeant de propriétaire ou de domicile se verront attribuer une nouvelle immatriculation affectée à vie au vé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean Ueberschlag alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du « Défenseur des enfants », créé par la loi du 6 mars 2000. Il est envisagé de l'inclure dans un poste de « Défenseur des droits » dont le but sera de valoriser les droits des personnes, y compris des enfants, en le dotant de pouvoirs renforcés. Cependant, il lui semble inopportun ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la nécessité d'adapter soit les dispositions de la loi de Robien, soit celles de la loi Scellier ou encore celles des deux afin de tenir compte de la réalité sur le terrain. En effet, la loi de Robien dont l'application n'est pas soumise à une condition de zone n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2010. Il faut,...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; période accomplie au sein d'une institution européenne

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation pénalisante que connaissent les assurés au régime général d'assurance vieillesse qui ont travaillé dans une institution européenne (Conseil européen, Parlement européen). En effet, le régime général ne reconnaît pas la période accomplie au sein de l'ins...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des assurés de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). De plus en plus, les salariés et retraités rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits, notamment en ce qui concerne le remboursement des prestations de santé (absences de remboursement o...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. hypophosphatasie

M. Jean Ueberschlag à Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hypophosphatasie, maladie génétique osseuse et dentaire rare. La France est un exemple au niveau européen et international dans le domaine des maladies rares. Le nouveau plan national, « maladies rares » en cours d'élaboration, devrait prendre effet dès 2010. La prise en compte de l'hypophosphatasie permettrait de développer ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. En effet, une incertitude pèse sur son statut juridique ; la minoration des charges fiscales et sociales ne peut qu'entraîner une concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises. Un tr...