Jean Ueberschlag
Question N° 55837 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la problématique du versement rétroactif de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 institue, à titre exceptionnel, cette allocation dont le régime est similaire du précédent, abrogé, depuis le 1° janvier 2009, par la loi de finances pour 2008. Force est de constater qu'il règne sur le terrain un certain flou quant à la possibilité d'un versement rétroactif. En effet, certaines directions du travail considèrent que le droit au versement prend effet à compter de la date de la demande, alors même qu'antérieurement, l'allocataire remplissait les conditions de cette aide. Or de nombreuses demandes de versement à titre rétroactif, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2009 se heurtent à un refus. Ne serait-il pas plus juste, dans le respect des principes généraux du droit, que le bénéfice de l'AER prenne effet à la date à laquelle l'allocataire remplissait les conditions exigées. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre des mesures afin de permettre la rétroactivité du versement de l'AER pour ces personnes. Enfin, compte tenu des divergences d'interprétation sur le terrain, voire même une certaine carence dans l'information dispensée dont font part les autorités compétentes, il semblerait judicieux, dans un souci de transparence, qu'une instruction commune soit élaborée.
Réponse émise le 16 mars 2010
Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation, versée sous condition de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des séniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, en 2009, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en cette période de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a reconduit ce dispositif à titre exceptionnel. Ainsi, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit de nouvelles ouvertures de droit dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Le Président de la République a annoncé, le 15 février dernier, la prorogation de cette allocation en 2010.
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