Jean Ueberschlag
Question N° 65688 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle relative à certains médecins libéraux comme les obstétriciens qui exercent des spécialités à risque comme d'ailleurs les chirurgiens ou les anesthésistes. Ces derniers sont confrontés à des difficultés d'assurances. En effet, la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale autorise les assureurs à plafonner leur garantie avec un minimum fixé à trois millions d'euros. Les compagnies d'assurances veulent limiter la couverture en cas d'accident à dix ans après l'arrêt de l'activité du spécialiste, alors que les plaintes peuvent être déposées juqu'à 28 ans après l'accouchement. Au-delà de ce montant, c'est l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) qui prend en charge l'indemnisation au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Or, depuis le 1er octobre 2009, cet organisme public peut en théorie se retourner contre le médecin pour récupérer les sommes versées. Il en résulte en conséquence des "trous de garantie". Les obstétriciens privés souhaitent bénéficier d'une assurance complète. À ce titre, il serait opportun de prévoir que le médecin condamné à payer des dommages alors que sa couverture d'assurance est finie puisse voir son dédommagement réglé par l'ONIAM. Ceci permettrait d'éviter à un gynécologue d'être condamné à verser des sommes considérables de très nombreuses années après les faits, alors qu'il a cessé son activité et n'est plus couvert par son assurance. Dans ce cas, la solidarité nationale devrait jouer. Enfin, il serait juste de relever le plancher de la garantie souscrite par les professionnels de santé libéraux. Actuellement fixé à trois millions d'euros par sinistre et dix millions par an, ce montant pourrait être porté à six millions d'euros par sinistre et douze millions par an. Il en résulterait une plus grande sécurité, tant pour les obstétriciens que pour les femmes qui accouchent. Aussi, il lui demande si elle entend suivre son engagement résultant des négociations ayant eu lieu entre le Syngof et son ministère, afin que ce problème soit traité dans le PLFSS.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime atteint l'âge adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens, condamnés pour des actes liés à la naissance, à réparer les dommages subis par les victimes lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Compte tenu des délais parfois importants qui séparent un acte médical lié à la naissance de la consolidation, du préjudice, et qui font planer une menace financière sur les gynécologues-obstétriciens, le Gouvernement a en outre prévu de donner instructions au conseil d'administration de l'ONIAM dans ces cas ciblés de consolidation, de renoncer au recours subrogatoire contre le professionnel de santé. Enfin, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 M et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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