Jean Ueberschlag
Question N° 23615 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du système d'immatriculation des véhicules qui sera mise en place en janvier 2009. En effet, au 1er janvier 2009, tous les véhicules neufs et ceux changeant de propriétaire ou de domicile se verront attribuer une nouvelle immatriculation affectée à vie au véhicule, le tout dans une séquence gérée au niveau national et donc indépendant du département. Si la disparition de la mention du département est fortement décriée, on peut, dans sa philosophie même, douter de l'efficacité d'un tel système dont les aboutissants devraient être d'une part, la simplification des démarches des usagers et des informations et d'autre part, la réduction du nombre d'immatriculations. Aussi, il propose de prendre pour exemple le modèle suisse dans lequel le numéro d'immatriculation est attribué au propriétaire et non au véhicule. Il en résulterait une réduction sensible du nombre d'immatriculations ainsi que la facilitation de l'accès aux informations dans le cadre notamment de la lutte contre la délinquance automobile. Aussi, il lui demande si de nouvelles modalités d'attribution pourraient être envisagées dans ce sens.
Réponse émise le 23 février 2010
L'attribution de numéros d'immatriculation à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale constitue une caractéristique essentielle et même le principe fondateur de l'immatriculation à vie, entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et dont la seconde phase de déploiement est intervenue le 15 octobre. Les modalités de mise en oeuvre du projet ont donné lieu à une concertation étroite avec l'ensemble des représentants de la profession automobile, y compris avec l'industrie de la plaque d'immatriculation. Le numéro minéralogique est conféré au véhicule depuis sa première immatriculation en France jusqu'à sa destruction, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. Qu'elle porte sur un véhicule neuf ou, désormais, sur un véhicule d'occasion, l'immatriculation peut être obtenue en tout lieu du territoire, soit auprès de la préfecture, en lien ou non avec le domicile du demandeur, soit auprès du professionnel de l'automobile habilité par l'administration à intervenir dans la procédure d'immatriculation et agréé pour la perception des taxes. Dans un tel contexte, la référence départementale était naturellement appelée à disparaître du numéro d'immatriculation proprement dit, mais non pas de la plaque d'immatriculation, sur laquelle le numéro de département continue à figurer. En effet, les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation dans le nouveau système doivent être équipés de plaques comportant, en leur partie droite, symétriquement à l'eurobande, un identifiant territorial composé de deux éléments indissociables : le numéro du département, laissé au choix de l'usager, et le logo de la région correspondante. Le fait qu'un même véhicule automobile ne puisse plus recevoir, durant son cycle de vie, qu'un numéro minéralogique unique au lieu de deux à trois en moyenne en fonction de la mobilité résidentielle de son ou ses propriétaires contribue à la sécurisation et à la simplification de l'ensemble du système d'immatriculation.
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