Questions écrites de Jean Ueberschlag

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux so...

Thèmes : TVA ; taux ; lunetterie

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué sur les frais d'achat de paires de lunettes (monture et verres correcteurs). Le taux actuel est de 19,6 % et représente une part importante dans le budget des ménages, particulièrement pour les plus modestes. Dans le cadre de la politique du Gouvernement menée depui...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevé des entreprises du secteur des services à la personne concernant l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par les associations, les CCAS et les particuliers employeurs. Cette h...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie thermique ; compteurs. installation. contrôle. réglementation

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêté du 3 septembre 2010, relatif aux compteurs d'énergie thermique. Un compteur d'énergie thermique est un instrument de mesure servant à la facturation, mais permettant également de mieux maîtriser les consommations et ainsi générer des économies d'énergie. Publi...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; entreprises artisanales. perspectives

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la confédération d'Alsace des professions du bois. En effet, les entreprises artisanales ont l'obligation d'aménager leurs locaux, équipements de travail et leurs installations conformément à la réglementation. Elles sont soumises à des contrôles et à des vérifications réguliè...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'emploi de vie scolaire (EVS). Il s'inquiète du non-renouvellement de ces emplois aidés dans les écoles élémentaires et, a fortiori, de l'absence de créations de nouveaux emplois. En effet, les tâches administratives ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide, reconnue par la signature d'un protocole d'accords de 2006, est aujourd'hui remise en cause. Les contrats des employés de vie scolaire (EVS) qui sont arrivés à échéance fin 2010 n'ont pas été renouvelés. Or le m...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Jean Ueberschlag attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les améliorations à apporter afin de renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. La réponse à la question écrite qu'il avait posée parue dans le Journal officiel du 18 mai 2010 mentionne que « l'ONIAM pourra se substituer lorsque le délai d'assuran...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la nouvelle taxation des garanties complémentaires santé qui passera de 3,5 % à 7 %. Les organismes de mutuelles estiment que ce nouvel effort financier qui est leur est imposé va les contraindre à les répercuter, ce qui forcément entraînera un surcoût pour les assurés. Cette...

Thèmes : politique économique ; réglementation ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008. mise en oeuvre

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME. Un rapport d'information de Mme Catherine Vautrin et de M. Jean Gaubert, déposé le 6 avril dernier, souligne un certain nombre de difficultés quant à la mise en oeuvre de cette loi. Est mentionné, un certain nombre de problèmes liés aux con...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Contenant deux fongicides et un insecticide, et les apiculteurs pointent les effets toxiques pour les ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du niveau du grade de master à la formation d'orthophoniste. Elle fait l'objet actuellement d'une réingéniérie afin de l'adapter au modèle européen (licence-master-doctorat). Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un « répertoire national ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; filière sociale. carrière

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur certaines dispositions statutaires des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B. Suite à la mobilisation des personnels le 16 mars 2011, l'examen des projets de décrets concernant la...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean Ueberschlag à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. La loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit l'accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire avec la possibilité d'être accompagnés par une auxiliaire de vie scolaire (AVS). Toutefois, les financements pour co...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les réflexions menées concernant la suppression des exonérations des charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne. Ce secteur connaît déjà des difficultés financières et la fin de l'exonération des charges patronales obligera...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret prévoit que le bénéfice des campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les retraites liquidées à partir du 18 octob...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie thermique ; compteurs. installation. contrôle. réglementation

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêté du 03 septembre 2010, relatif aux compteurs d'énergie thermique. Un compteur d'énergie thermique est un instrument de mesure servant à la facturation, mais permettant également de mieux maîtriser les consommations et ainsi de générer des économies d'énergie. P...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Jean Ueberschlag à M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. La publication, il y a quelque temps, d'un livre intitulé « Nique la France » dont la couverture scandaleuse, multiplie les incitations à la haine et aux violences de toutes sortes. L'ouvrage a été retiré de la vente mais n'a pas fait l'objet de poursu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des associations et fondations qui font appel à la générosité du public. En effet, les dons sont une part essentielle des ressources financières dont les associations ont besoin afin de leur permettre de mener à bien, leurs missions sociales. L'avantage fiscal c...