Jean Ueberschlag
Question N° 106246 au Ministère du Fonction
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur certaines dispositions statutaires des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B. Suite à la mobilisation des personnels le 16 mars 2011, l'examen des projets de décrets concernant la filiale sociale ont été reportés de l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique. Or les diplômes d'État d'assistant de service social,(DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) s'inscrivent de plein droit dans l'enseignement supérieur. Aussi, suite aux inquiétudes des syndicats de la fonction publique, il lui demande de bien vouloir apporter un certain nombre d'éléments de réponse concernant la mise en place éventuelle d'un grade d'encadrement de catégorie A dans la filière sociale.
Réponse émise le 31 mai 2011
Dans chacune des trois fonctions publiques, les personnels sociaux relèvent aujourd'hui de la catégorie B lorsqu'ils exercent des fonctions opérationnelles de mise en oeuvre des politiques d'action sociale de l'administration à laquelle ils appartiennent, et de la catégorie A lorsqu'ils exercent des fonctions d'encadrement et de direction de structures d'action sociale. Il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes d'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie B de la filière, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) à ces corps et cadres d'emplois. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux, dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de la filière classés en catégorie A bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière. Il sera tenu compte, à l'occasion de cette revalorisation, des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels qui interviendront dans des délais courts.
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