Jean Ueberschlag
Question N° 126002 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevé des entreprises du secteur des services à la personne concernant l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par les associations, les CCAS et les particuliers employeurs. Cette hausse de TVA, destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, impactera nécessairement les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable entraînant, à plus ou moins long terme, des difficultés pour les entreprises de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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