Jean Ueberschlag
Question N° 30453 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation pénalisante que connaissent les assurés au régime général d'assurance vieillesse qui ont travaillé dans une institution européenne (Conseil européen, Parlement européen). En effet, le régime général ne reconnaît pas la période accomplie au sein de l'institution européenne. Ce refus est contraire au principe général d'égalité de traitement. Aussi, il lui demande, s'il entend prendre des mesures afin de combler ce vide juridique et d'ériger un système non discriminatoire.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, prévoit la prise en compte, pour la détermination de la durée d'assurance servant à déterminer le taux de la pension, des périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie. Il précise toutefois que l'intéressé doit avoir été affilié à ce seul régime de retraite obligatoire durant cette période. Le décret d'application de cette mesure sera très prochainement publié. La mesure s'appliquera aux pensions prenant effet après cette publication.
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